Accord EEE et accords connexes: participation des pays adhérents en 2004
OBJECTIF : conclure un accord avec les 10 nouveaux États membres en vue leur participation à l'accord sur l'EEE.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2006/377/CE du Conseil sur la conclusion d'un accord relatif à la participation de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Espace économique européen et de 4 accords connexes.
CONTENU : L'article 128 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) stipule que tous les pays devenant membres de l'Union européenne doivent aussi demander à devenir parties contractantes à l'accord EEE.
Après l'issue favorable des négociations sur l'élargissement, les 10 nouveaux États membres ont demandé à souscrire à l'accord EEE.
Globalement, le « paquet » élargissement de l'EEE consiste en un accord principal assorti de 4 accords connexes, chacun des 5 accords étant lié aux 4 autres :
Accord principal : l'accord sur la participation des nouveaux États membres à l’EEE définit les modifications apportées à l'accord EEE dans le cadre de l'élargissement de l'Espace économique européen. La plus grande partie des modifications adoptées émane du traité d'adhésion à l'Union européenne. Les modalités d'application de l'acquis communautaire par les nouveaux États membres dès leur adhésion à l'Union européenne, telles que les adaptations techniques et les périodes de transition, convenues lors des négociations sur l'élargissement de l'Union, sont reprises directement du traité d'adhésion dans l'accord EEE.
Les États de l'AELE membres de l'EEE contribueront à hauteur de 600 mios EUR sur une période de 5 ans, à la réduction des disparités économiques et sociales dans un EEE élargi.
Les 4 accords connexes : il s’agit:
- d’un accord bilatéral CE-Norvège sous forme d'échange de lettres relatif à un mécanisme financier norvégien;
- d’un protocole additionnel à l'accord de libre-échange CE-Islande de 1972;
- d’un protocole additionnel à l'accord de libre-échange CE-Norvège de 1973;
- d’un accord bilatéral CE-Norvège relatif à certains produits de l'agriculture.
Conformément à l'accord bilatéral CE-Norvège relatif à un mécanisme financier norvégien pour la période 2004-2009, la Norvège apportera une contribution financière de 567 mios EUR sur 5 ans, en plus des 600 mios EUR du mécanisme financier multilatéral de l'EEE pour la même période. Les contributions multilatérales et bilatérales seront administrées séparément mais en coordination étroite et au moyen de procédures et de critères d'application identiques.
Les protocoles additionnels à l'accord de libre-échange CE-Islande et à l'accord de libre-échange CE-Norvège portent sur les produits de la mer (ouverture de contingents d'importation en franchise de la part de la Communauté pour la transformation de certaines variétés de poissons en faveur de la Norvège et de l'Islande et autres questions relatives au transit sans entraves entre la Norvège et l'Union de produits de la mer débarqués en Norvège par des navires communautaires).
Un accord bilatéral CE-Norvège sous forme d'échange de lettres règle enfin certaines questions relatives aux produits de l'agriculture.
ENTRÉE EN VIGUEUR : la plupart des dispositions de cet accord entrent en vigueur le 6 décembre 2005.