Cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques

En adoptant le rapport de Hans-Peter MARTIN (NI, AT), le Parlement européen a approuvé la proposition de règlement établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques. Les amendements adoptés en plénière tendent à :

- préciser les définitions des "autorités nationales" et des "fins statistiques" afin d'éviter des erreurs d'interprétation ;

- prévoir que les normes de qualité, le contenu et la périodicité des rapports de qualité soient définis par la procédure réglementaire plutôt que par Eurostat seul ;

- clarifier les termes et conditions dans lesquelles les données confidentielles peuvent être échangées entre la Commission (Eurostat) et les États membres ainsi qu’entre la Commission et les banques centrales nationales et la Banque centrale européenne ;

- accorder une plus longue période de transition que celle proposée initialement (5 ans maximum au lieu de 3 ans) pour permettre aux instituts statistiques nationaux de s’adapter en vue d’inclure l'agriculture et les groupes d'entreprises dans les répertoires d’entreprises ;

- distinguer dans l'annexe entre les points qualifiés de "facultatifs", dont l'inclusion est recommandée, et ceux qualifiés de "conditionnels", qui sont obligatoires, lorsque l'information est disponible dans l'État membre.

La Commission est enfin invitée à présenter un rapport au PE et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement, concernant en particulier le coût du système statistique, les charges pour les entreprises et les bénéfices.