Règlement financier applicable au budget général: modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002

En adoptant le rapport de Borut PAHOR (PSE, SL) et de Ingeborg Gräßle (PPE-DE, DE), le Parlement européen a approuvé le projet de règlement relatif aux modalités d'exécution du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. La plénière a adopté des amendements de nature technique visant notamment à :

• accroître la prévisibilité des actions des institutions de l'Union européenne pour les bénéficiaires de paiements ;
• permettre l’accélération et la flexibilité administrative des procédures et réduire les lourdeurs administratives excessives ;
• donner à l'ordonnateur la possibilité de décider s'il convient ou non de demander une attestation sur l’honneur lorsque la valeur d’un marché est faible (en particulier dans les cas de services/fournitures de peu d'importance) ;
• accélérer les procédures en réduisant les délais des procédures de passation des marchés ;
• accorder sous certaines conditions la possibilité aux parties de déroger à leurs obligations contractuelles (c'est-à-dire de modifier les obligations par une modification du contrat) si les circonstances évoluent ;
• accroître la  flexibilité dans la gestion des fonds ;
• prévoir, dans un souci d'éviter les doubles dépenses, que les organisations qui possèdent une fonction d'audit indépendante ne devraient pas être soumises à un audit externe ;

- limiter la fourniture de garanties à des cas dûment justifiés et envisager d’autres formes de sûreté pour l’administration dans le cas de petites subventions en particulier.