Les relations transatlantiques

En adoptant le rapport d’initiative de M. Elmar BROK (PPE-DE, DE), le Parlement se rallie à la position de sa commission des affaires étrangères et approuve globalement l’accord de partenariat transatlantique UE/États-Unis. Ce faisant, le Parlement fait une série de recommandations qui peuvent se résumer comme suit :

• Cadre général du partenariat UE-USA : le Parlement demande que l’on actualise les fondements du partenariat transatlantique en remplaçant le Nouvel agenda transatlantique existant par un accord de partenariat transatlantique devant prendre effet en 2007 étant donné que seul un accord de ce type permettrait une restructuration globale des relations avec ce pays. Il prie les partenaires d'engager, à tous les niveaux, une évaluation exhaustive des carences du Nouvel agenda transatlantique de manière à construire le Partenariat transatlantique sur des bases mieux définies et plus concrètes. Le Parlement attend également que le Sommet UE-USA de juin 2006 fixe les contours d’un marché transatlantique d'ici à 2015 et attend de la Commission qu’elle propose un nouveau cadre pour le renforcement du partenariat transatlantique allant au-delà des objectifs de sa communication du 18 mai 2005.
• Dimension politique de l'accord de partenariat transatlantique : le Parlement réaffirme que l'accord de partenariat doit élargir l'agenda actuel dans les domaines politique, économique et sécuritaire, en visant à établir une "communauté d'action" en matière de coopération mondiale et régionale dans tous les secteurs. Il recommande également la promotion d'une approche commune des relations avec la Chine, l'Inde, le Japon, l'Amérique latine et la Russie. Le Parlement encourage également les partenaires à s'engager dans de nouvelles actions communes en vue de l’adoption et de la mise en œuvre de la Cour pénale internationale, du Protocole de Kyoto, des conventions de Genève ou de la Convention des Nations unies contre la torture et les traitements inhumains. Il préconise également plus de convergence de vues en matière de respect des droits de l'homme, d'abolition de la peine de mort, de non-prolifération des armes de destruction massive et de lutte contre le crime organisé. Regrettant le peu de volonté du gouvernement actuel des États-Unis en matière de changement climatique, le Parlement recommande la mise en place d'une stratégie commune en matière d’approvisionnement énergétique. D’autres initiatives sont réclamées en vue de favoriser le règlement de la question du Proche-Orient, de la stabilisation du Liban, des violations des droits de l’homme en Irak ; de la question ultra sensible du nucléaire iranien (les États-Unis sont ainsi appelés à participer aux négociations engagées avec l'Iran et à prendre en compte les intérêts de sécurité légitimes de l'Iran dans le cadre d'un système de sécurité global pour la région) et de la question des relations sino-taïwanaises. Le Parlement soutient les mesures proposées en vue d'un travail en commun pour la promotion de la paix, de la prospérité et de la bonne gouvernance en Afrique, de même que pour la réalisation des objectifs du Millénaire (en particulier, relèvement de l’aide au développement pour atteindre 0,7% du PIB des pays partenaires à l’horizon 2020).
• Questions de sécurité et de défense : le Parlement souligne que l'OTAN joue un rôle important, aux côtés de la politique extérieure et de sécurité de l'UE et demeure garant de la stabilité et de la sécurité transatlantiques. Le renforcement des capacités tant de l'OTAN que de l'UE est donc essentiel pour les deux partenaires. Le Parlement demande en particulier l'accroissement des capacités militaires de l'Europe pour le bien de la sécurité internationale et en vue d'établir de meilleures relations de partenariat entre l'UE-USA sur le plan politique et militaire. Il demande parallèlement que les discussions se poursuivent sur la mise en place d’une réaction rapide commune (intégrant la gestion de crise sous toutes ses formes). D’autres questions sont abordées comme la recherche de positions communes face à la question de la prolifération des armes de destruction massive, à la recherche d’une définition commune du terrorisme, à la destruction de tous les stocks d’armes chimiques et de la limitation de l’armement conventionnel. En ce qui concerne la question de la non prolifération, la Plénière a adopté un amendement oral proposé par le rapporter et demandant que l’on redonne vigueur, en commun, au traité de non-prolifération (TNP) en vue de prévenir la diffusion des armes nucléaires. Il appuie à cet égard la proposition de l'AIEA de multilatéralisation de l'enrichissement d'uranium.

Parallèlement, le Parlement déplore que la lutte contre le terrorisme ne provoque certaines réactions excessives de la part des USA en terme de non-respect des droits de l’homme et demande la pleine coopération de ce pays avec la commission temporaire du PE sur le déplacement de certains suspects transitant par des aéroports européens vers des pays où se pratique la torture. De même, le Parlement souligne la nécessité de mettre un terme au vide juridique dans lequel se trouvent les détenus du Camp de Guantánamo et que cette question figure à l'ordre du jour du Sommet UE-USA. Il renouvelle son appel en faveur de la fermeture immédiate de Guantánamo et annonce qu’il réintroduira une demande de visite de ce camp en temps voulu.

Sur la question des visas, le Parlement estime que les exigences des USA sont discriminatoires entre les nouveaux et les anciens États membres et prie instamment les États-Unis d'étendre le régime de dispense de visa à tous les citoyens de l'Union. Il considère qu’il est urgent d'accroître la coopération relative à la sécurité aux frontières et propose dans ce contexte que la coopération en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, l'évasion fiscale, la corruption et d'autres mauvaises pratiques soit étendue de manière appropriée. Il demande en particulier aux États-Unis d'établir des procédures grâce auxquelles les personnes pourraient réellement contester leur inscription sur la liste des individus soupçonnés de terrorisme dressée par les États-Unis, et obtenir la suppression de leur nom de cette liste une fois leur innocence prouvée. Il souhaite une coopération opérationnelle en la matière (notamment, en ce qui concerne la création de listes communes de personnes surveillées) sachant qu’il y va de l’intérêt commun des États-Unis et de l’Union. Toutefois, cette coopération doit toujours être menée dans le respect total des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dans le respect du principe de réciprocité.

• Dimension économique et commerciale du partenariat et achèvement du marché transatlantique d'ici 2015 : le Parlement estime qu'il faut élargir le partenariat économique transatlantique dans le cadre de l'accord de partenariat transatlantique proposé. Il demande dès lors à la présidence autrichienne à redoubler d'efforts pour mettre en œuvre l'intégration économique transatlantique, en prenant en compte les variables de défense des consommateurs et de protection de l'environnement. Dans le même ordre d’idées, il demande aux dirigeants des deux parties d’établir des systèmes d'alerte précoce qui se déclencheraient très tôt dans les processus réglementaires et législatifs, à un moment où le problème peut encore être identifié et où une solution peut être dégagée. Il condamne l'approche extraterritoriale qui caractérise de nombreux aspects de la politique extérieure et des politiques économico-commerciales extérieures des USA (lois Helms-Burton et US Trade Act).
• Cadre institutionnel du partenariat : rappelant que les principaux obstacles qui ont affecté le partenariat au cours des dernières années tiennent davantage à des différences d'appréciation quant au contenu qu'à des divergences sur des aspects institutionnels, le Parlement estime qu’aucun résultat durable ne peut être obtenu sans des institutions tangibles. C’est pourquoi, il demande le renforcement de la dimension parlementaire du partenariat transatlantique en transformant le Dialogue transatlantique des législateurs (DTL) en une assemblée transatlantique qui puisse organiser des sommets des législateurs avant les sommets UE-USA. Il soutient dès lors la proposition de la présidence autrichienne d'associer davantage les parlementaires et les représentants de la société civile européenne et américaine à la gestion courante du partenariat et appuie les efforts actuels en vue de renforcer les liens entre parlement des 2 rives de l’Atlantique. Il espère la création prochaine d'un poste permanent de contact à Washington  et souligne que les acteurs concernés et les législateurs devraient participer activement aux mécanismes de dialogue en matière de coopération réglementaire.

Á noter que la présente initiative est à relier avec une initiative parlementaire parallèle adoptée le même jour (voir INI/2005/2082).