Relations économiques transatlantiques
En adoptant par 470 voix pour, 121 contre et 26 abstentions le rapport de Mme Erika MANN (PPE-DE, DE), le Parlement se rallie dans les grandes lignes à la position de sa commission au fond et se prononce pour le renforcement des relations économiques transatlantiques. En effet, si ces dernières années, les tensions ont pu assombrir les relations entre l'Union et les États-Unis, le commerce et les échanges montrent que les relations commerciales et les investissements de part et d’autre de l’Atlantique sont au beau fixe et génèrent de très nombreux emplois. Pour le Parlement, les liens entre l'Union et les États-Unis sont considérablement grevés par des conflits d'ordre politique et des différends commerciaux et il faut donc œuvrer à une amélioration des relations notamment dans le domaine de la concurrence, des normes et des réglementations.
Un partenariat économique transatlantique renforcé : considérant la communication de la Commission du 18 mai 2005 comme une bonne base pour le renforcement substantiel des relations économiques transatlantiques, le Parlement recommande que lors du prochain sommet de 2006, l'Union/États-Unis mettent au point un nouvel accord de partenariat transatlantique conduisant à l'instauration d'un "marché transatlantique sans entraves" d'ici 2015, cet objectif devant être atteint dès 2010 en ce qui concerne les services financiers et les marchés de capitaux. Il souligne que le volet économique de cet accord devrait prévoir une nouvelle architecture comportant une coopération en matière réglementaire, un ensemble d'instruments opérationnels à caractère horizontal (y compris un système efficace d'alerte rapide et un accord de troisième génération sur l'application du droit de la concurrence) et des accords de coopération économique sectoriels. Un tel espace économique commun devrait permettre d’améliorer la compétitivité de l'économie, stimuler la croissance et l'innovation et créer des emplois.
Le Parlement demande au partenariat transatlantique, qui représente environ 57% du produit national brut mondial, exerce une fonction de dirigeant global dans un contexte caractérisé par l'intensification de l'interdépendance, l'émergence de nouvelles puissances économiques en s’appuyant sur l’avis d’autres acteurs économiques comme l'Inde, le Japon, le Brésil, le Canada, le Mexique, le Chili, la Russie et la Chine.
Agenda de Doha pour le développement : le Parlement invite les deux partenaires à respecter le programme de Doha pour le développement et appelle de ses vœux une réduction substantielle des pics tarifaires entre l'Union et les États-Unis ainsi que d'autres droits de douane significatifs, que le cycle de Doha soit couronné de succès ou non. Il demande aux États-Unis de supprimer les obstacles douaniers tels que les redevances pour opérations douanières et les exigences excessives en matière de facturation pour les importateurs.
Renforcement des relations commerciales : de nombreuses autres initiatives sont proposées notamment en vue de parvenir à un alignement progressif des réglementations et à la reconnaissance mutuelle des règles et des normes. Pour le Parlement, tout doit être fait pour limiter au maximum les entraves au commerce et pour favoriser la convergence des normes, en particulier sur le plan comptable. Dans ce contexte, le Parlement refuse résolument le report par les États-Unis de la mise en œuvre de l'accord dit de « Bâle II » sur les fonds propres et demande aux États-Unis de respecter ses engagements afin de créer, dans le monde entier, une situation comparable pour les banques. Il en va de même en matière boursière.
Stimuler l'innovation et réduire les gaz à effets de serre : le Parlement se dit favorable à l'établissement de partenariats transatlantiques en matière de recherche associant des PME américaines et européennes. Il souhaite une intensification des échanges commerciaux grâce au renforcement de la mobilité. Il souhaite également un renforcement des échanges énergétiques mondiaux et réitère sa demande aux États-Unis d’œuvrer pour une limitation des émissions de gaz à effet de serre, sachant que ce pays est le plus grand pollueur mondial. Il faut donc tendre à définir une stratégie commune pour remédier à une forte dépendance vis-à-vis des sources d'énergie ; mettre au point des technologies propres et renouvelables pour la production combinée de chaleur et d'électricité (PCCE) ; encourager les États-Unis et les pays émergents à mettre en place avec l'Union européenne des mesures de réduction des émissions à long terme économiquement viables ; élaborer une stratégie commune vis-à-vis des pays dont la demande d'énergie est importante ou augmente fortement.
Accroître les investissements : le Parlement recommande qu'un inventaire complet des principaux obstacles qui s'opposent encore aux investissements mutuels et une liste des actions spécifiques requises pour réduire ou éliminer ces obstacles soient formellement adoptés lors du sommet de 2006. Il appuie les mesures de facilitation des investissements et la suppression progressive de tous les obstacles aux investissements transatlantiques par a) la convergence des normes comptables, b) une situation comparable dans les marchés financiers, c) une politique de concurrence mutuellement équitable et d) la suppression progressive des mesures protectionnistes qui subsistent encore dans certains secteurs. En matière de concurrence, le Parlement demande la création d'un cadre transatlantique commun sur la politique de concurrence afin de créer un marché transatlantique compétitif et unifié. Il demande également qu’en matière de marchés publics, on crée de nouveaux débouchés pour les entreprises de l'Union européenne, notamment pour les PME. Il déplore en particulier que les États-Unis maintiennent en place un large éventail des dispositions discriminatoires "Buy American", auxquelles viennent s'ajouter d'autres dispositions concernant des programmes d'infrastructures bénéficiant d'aides fédérales.
En ce qui concerne le règlement des différends commerciaux, le Parlement recommande la mise en place d’une stratégie commune s'articulant autour de 3 axes pour réduire le nombre des différends : un engagement formel à respecter les règles du commerce multilatéral et à appliquer les décisions de l'OMC ; la volonté politique d'épuiser toutes les voies diplomatiques avant de recourir au mécanisme de l'OMC ; la reconnaissance du fait que les législateurs et les gouvernements sont légitimement en droit de protéger la santé et l'environnement de leurs citoyens.
Dialogues transatlantiques : le Parlement souligne l'importance des dialogues transatlantiques pour renforcer les liens entre l'Union et les États-Unis et observe qu'en traitant des questions importantes dans leurs régions respectives et en apportant des contributions précieuses à l'aménagement de la relation transatlantique, ils contribuent à faire en sorte que les efforts consentis dans les divers domaines constituent une véritable réponse aux besoins réels des citoyens. Il faut donc poursuivre dans cette voie avec l’appui du Parlement européen, chaque fois que cela sera techniquement possible. Á cet effet, il recommande qu'au moins le Président du Parlement européen et les instances dirigeantes du Congrès américain participent au prochain sommet UE–États-Unis et, plus globalement, que le Parlement européen et le Congrès américain soient associés à la préparation et à la tenue de toutes les réunions futures des sommets UE–États-Unis.