L'élargissement de la zone euro

En adoptant le rapport d’initiative de Werner LANGEN (PPE-DE, DE),  les députés rappellent que l'entrée dans la zone euro requiert le plein respect des critères de Maastricht et des exigences du pacte de stabilité : un examen du degré de préparation des États membres à l'adoption de l'euro doit s'appuyer sur les mêmes définitions et les mêmes principes que ceux énoncés dans de précédents rapports sur la convergence, et ce de manière à garantir la continuité et l'égalité de traitement de tous les États membres.

Soulignant que toute accession prématurée à la zone euro pourrait entraîner des effets négatifs dans le processus de convergence, les députés s’opposent résolument à toute disposition particulière concernant le respect des critères de Maastricht et demandent à la Commission d'évaluer rigoureusement le respect des critères de convergence. Ils invitent la Commission à utiliser des critères communs pour l'évaluation des données économiques et budgétaires et insistent pour qu'aucune décision ne soit prise aussi longtemps que des doutes persistent quant à l’exactitude et à la fiabilité des données statistiques. La Commission est par ailleurs invitée à  publier ses conclusions relatives aux pays qui ne sont pas considérés encore prêts à entrer dans la zone euro et à les présenter au Parlement européen afin d'assurer un niveau élevé de transparence et d'ouverture dans le processus de décision au niveau de l'UE. L'élargissement de la zone euro devrait en outre être l'occasion de mettre en œuvre la gouvernance économique au sein de celle-ci, estiment les députés.

Les députés demandent aux autorités des États membres candidats à l'entrée dans la zone euro de garantir la pleine transparence au niveau de leurs décisions politiques concernant par exemple la fixation des taux de conversion et des dates prévues d'adhésion. Afin d'améliorer la convergence réelle des économies et de limiter les risques de chocs asymétriques dans l'Union monétaire, ils soulignent la nécessité pour les États membres au sein de la zone euro de redoubler d'efforts en vue d'assurer une coordination efficace des politiques économiques et monétaires, notamment au travers d'un renforcement de leurs stratégies communes au sein de l'Eurogroupe.  Ces efforts devraient commencer par la coordination du calendrier budgétaire et l'établissement de budgets s'appuyant sur les mêmes hypothèses concernant l'évolution du taux de change euro-dollar et des prix du pétrole.

En ce qui concerne les conditions techniques préalables à l'élargissement de la zone euro, les députéssoulignent que des plans nationaux détaillés de basculement sont nécessaires pour une adoption sans heurts de l'euro et demandent aux États membres candidats de veiller à ce que les banques disposent rapidement de billets en euros, de faire en sorte que la phase de double circulation soit brève et d'organiser rigoureusement le retrait des monnaies nationales afin de faciliter un changement en douceur. Le rapport demande par ailleurs aux États membres souhaitant adopter l’euro d’accorder une attention particulière à la protection des consommateurs durant la phase de transition en imposant le double affichage obligatoire des prix pendant une période suffisamment longue et en introduisant des procédures efficaces pour protéger les consommateurs contre des hausses de prix injustifiées. Il recommande la mise en place, pour une période d'au moins deux ans, d’un observatoire chargé de publier des données sur l'évolution d'une dizaine de prix à la consommation particulièrement significatifs. Il insiste également sur la nécessité de lancer à un stade précoce de vastes campagnes d'information des citoyens pour générer la confiance dans le processus de basculement.

S’agissant des candidats en particulier, le Parlement souhaite la bienvenue à la Slovénie en tant que nouveau membre de la zone euro, en déplorant la recommandation négative émise pour la Lituanie et demande une explication claire et détaillée de la base de calcul retenue pour l'application du critère d'inflation. Il invite la Commission à actualiser son rapport de convergence 2006 sur la Lituanie et à mettre en place, en coopération avec les autorités lituaniennes, un groupe de travail composé d'experts pour développer la stratégie à appliquer en vue d'une adhésion rapide à la zone euro. Ils encouragent en outre l'Estonie, qui n'a échoué que sur le critère d'inflation, à poursuivre ses efforts pour satisfaire aux critères d'adhésion et remplir rapidement les conditions requises pour faire partie de la zone euro.

Les députés indiquent que les critères d’inflation, basés sur les taux affichés par les trois États membre les plus performants, doivent être clarifiés. Le rapport souligne en outre l’importance de prendre en compte l’effet dit "Balassa-Samuelson" (selon lequel des pays à croissance rapide entrant en connexion avec des économies plus larges vont inévitablement connaître une inflation plus élevée pendant la période de transition) lorsque l’on considère le critère d’inflation des nouveaux États membres. Le Parlement se dit préoccupé du fait que deux définitions de la stabilité des prix soient utilisées par la BCE, l'une dans le cadre de sa politique monétaire (inflation inférieure à 2% mais proche de ce taux) et l'autre dans ses rapports de convergence (inflation la plus basse possible, à l'exclusion de la déflation), alors que le traité n'opère pas une telle différenciation. Le rapport indique que ces deux interprétations sont de nature à induire en erreur et peuvent avoir des effets négatifs sur le marché et sur ses participants dans tous les États membres.