L'application du règlement (CE) n° 1185/2003 sur l’enlèvement des nageoires de requin à bord des navires
La commission parlementaire a adopté le rapport d’initiative élaboré par Rosa MIGUÉLEZ RAMOS (PSE, ES) en réponse au rapport de la Commission européenne sur l’application du règlement de 2003 relatif à l’enlèvement des nageoires de requin à bord des navires. Les députés européens félicitent la Commission européenne pour «la clarté et la concision» de son rapport et l’encouragent à continuer de superviser l’application du règlement. Ils déplorent cependant que tous les États membres ne respectent pas rigoureusement leurs obligations en matière aussi bien de contrôle à bord de leurs navires que de présentation des rapports obligatoires, et prient la Commission de veiller à ce que lesdites obligations soient respectées sans exception.
Le rapport invite la Commission européenne à présenter une proposition de modification du règlement de sorte à garantir la révision des pourcentages de poids théorique des nageoires par rapport au poids vif, en particulier pour ce qui concerne l’espèce Prionacea glauca, afin que ces pourcentages soient adaptés aux caractéristiques morphologiques de cette espèce. La commission parlementaire souhaite également que le règlement soit modifié afin d’en résoudre les difficultés d’application découlant de la disposition qui prévoit le débarquement des nageoires et des carcasses en des ports différents.
La Commission européenne est invitée à faire rapport au Parlement et au Conseil, au plus tard le 1er janvier 2009, sur le fonctionnement du règlement, en tenant compte des développements internationaux dans ce domaine et, le cas échéant, à soumettre des modifications. Enfin, les députés européens souhaitent que la Commission présente au plus tard le 30 juin 2007 un plan d’action communautaire pour la conservation des requins et des oiseaux de mer, comme elle l’a proposé dans sa communication intitulée «Enrayer la diminution de la biodiversité à l’horizon 2010 et au‑delà» (COM(2006)0216).