Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Micronésie
OBJECTIF : conclure un accord de partenariat de pêche avec la Micronésie (FSM).
ACTE LÉGISLATIF : Règlement 805/2006/CE du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie.
CONTENU : Le présent règlement entend conclure un accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre la Communauté européenne et la Micronésie pour une durée de 9 ans à compter de la date de son entrée en vigueur. L’accord sera reconductible par périodes supplémentaires de 3 ans, sauf dénonciation.
L’accord comporte un protocole de pêche classique portant sur les possibilités de pêche et la contrepartie financière que la Communauté devra verser à ce pays pour bénéficier des possibilités de pêche prévues à l’accord. Ce protocole, d’une durée initiale de 3 ans, prévoit également les conditions d’accès des navires européens de pêche au thon dans les eaux des FSM ainsi qu’un cadre technique visant à réglementer la pêche dans la ZEE des FSM.
Le protocole prévoit également que la concession des possibilités de pêche par les FSM pour les navires communautaires soit compatible avec les décisions en matière de gestion adoptées sur une base régionale par les pays du Pacifique central et occidental, dans le cadre de l’accord de Palau pour la gestion de la pêche à la senne coulissante dans le Pacifique occidental. Il est également prévu que l’effort de pêche de la Communauté dans la zone de pêche des FSM soit conforme aux évaluations du stock de thon fondées sur des critères scientifiques, y compris les rapports scientifiques annuels du secrétariat de la Communauté du Pacifique (SPC).
Possibilités de pêche: l’accord et son protocole accordent des possibilités de pêche pour les types de navires suivants :
- 6 navires à senne coulissante,
- 12 palangriers de surface.
Ces possibilités de pêche seront accordées pour la 1ère année d’application du protocole. À partir de la 2ème année, à la demande de la Communauté et en fonction des décisions en matière de gestion prises dans le cadre de l’accord de Palau et/ou d’autres organismes régionaux compétents en matière de pêche, les possibilités de pêche pourront augmenter. Les possibilités de pêche pourront également être réduites si, sur base des avis scientifiques, les organes compétents en terme de gestion et les institutions l’exigent.
Contrepartie financière : la contrepartie financière est fixée à 559.000 EUR par an. À partir de la 2ème année, la contrepartie financière pourra être majorée de 65.000 EUR/an pour chaque licence supplémentaire obtenue pour les navires à senne coulissante (pour connaître les implications financières de ce protocole de pêche, se reporter à la fiche financière). Les FSM ont décidé d’allouer 18% de cette contrepartie financière annuelle à la définition et à la mise en œuvre d’une politique sectorielle de la pêche en vue de développer la pêche responsable dans leurs eaux.
Conformément au protocole, les armateurs de la Communauté devront payer leur redevance de pêche 15.000 EUR par navire à senne coulissante (pour un équivalant de 428 tonnes de thon capturé par an) et 4.200 EUR pour chaque palangrier (pour un équivalant de 120 tonnes de thon capturé par an). En outre, les armateurs communautaires seront tenus d'embarquer au minimum un marin micronésien sur chaque navire et apporter leur contribution au programme concernant les observateurs.
Contrôle : en ce qui concerne le suivi et le contrôle des activités de pêche, l'annexe du protocole prévoit que les navires communautaires se conforment totalement à toutes les dispositions régionales (y compris le système VMS) établies selon les dispositions et sous la surveillance de l'agence des pêches du forum du Pacifique Sud (FFA).
Répartition des possibilités de pêche : le règlement comprend une clé de répartition des possibilités de pêche pour les navires communautaires établie comme suit :
- thoniers senneurs congélateurs : Espagne : 75% des possibilités de pêche disponibles ; France : solde ;
- palangriers de surface : Espagne : 8 navires, Portugal : 4 navires.
Si les demandes de licence de pêche de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche prévues au protocole, la Commission pourra prendre en considération des demandes de tout autre État membre.
ENTRÉE EN VIGUEUR : Le règlement entre en vigueur le 13 juin 2006. L’accord et son protocole entrent en vigueur à la date à laquelle les Parties se notifient l’accomplissement de toutes les procédures nécessaires à cet effet.