Règlement PE, art. 3 et 4: vérification des pouvoirs et durée du mandat parlementaire

 La commission a adopté le rapport de Borut PAHOR (PSE, SI) sur la modification des articles 3 et 4 du règlement du Parlement européen, dont le but est d’améliorer les dispositions existantes concernant la vérification des pouvoirs des députés, notamment les cas d’incompatibilité, dans la mesure où des problèmes sont survenus par le passé du fait de la notification tardive par les autorités compétentes des États membres des noms des candidats élus. Les modifications des articles 3 et 4 visent ainsi à inscrire dans le règlement les procédures appropriées pour garantir le bon fonctionnement de la plénière dès sa session constitutive, et ainsi éviter que des députés européens puissent siéger en plénière tout en exerçant une fonction incompatible qui n’aurait pas encore été vérifiée.

La commission est d’avis que le Président devrait inviter les autorités compétentes à communiquer «sans délai» au Parlement les noms des députés élus ainsi qu’à prendre les mesures nécessaires afin d’éviter la survenance de toute incompatibilité. Le rapport demande que chaque député dont l’élection a été notifiée au Parlement effectue, six jours au plus tard avant la session constitutive du Parlement, une déclaration écrite attestant qu’il n’exerce aucune fonction incompatible. Aussi longtemps que ses pouvoirs n’ont pas été vérifiés, tout député peut siéger au Parlement à la condition qu’il ait signé la déclaration susmentionnée. En cas d’incompatibilité établie, le Parlement doit constater la vacance et le siège vacant doit être pourvu sans délai.