Budget 2007: état prévisionnel du Parlement européen

En adoptant par 476 voix pour, 65 contre et 37 abstentions le rapport de M. Louis GRECH (PSE, MT), le Parlement se rallie à la position de sa commission au fond et approuve, à ce stade, un montant total de 1,378 milliards EUR pour son état prévisionnel 2007. Il réserve, toutefois sa position définitive jusqu'à la 1^ère lecture du projet de budget 2007, à l'automne.

Cadre contextuel du budget 2007 : le Parlement note tout d’abord que ce budget reflète les besoins budgétaires effectifs du PE et obéit au principe de rigueur budgétaire et d'utilisation responsable des deniers des citoyens. Globalement, ce budget augmente de 4,2% dont 2% de croissance traditionnelle et 2,2% d’ajustement aux prix courants. Le Parlement estime, par ailleurs, que l'institution devrait adopter une approche plus opérationnelle pour son budget en procédant à des analyses coûts/bénéfices permettant d'évaluer les implications du maintien du plafond de la rubrique 5. Il décide dès lors qu’au cas où le plafond de 20% serait maintenu, un pourcentage de 20% devrait constituer la limite supérieure du budget. Il réserve dès lors jusqu'à la 1^ère lecture du budget sa position sur la limite de 20%

Le Parlement note que l'avant-projet d'état prévisionnel du PE prévoit quelque 48 mios EUR en dépenses liées à l'élargissement, 50 mios EUR pour l'achat des immeubles à Strasbourg, 25 mios EUR à titre de réserve pour la politique d'information et de communication, 7,5 mios EUR pour l'acquisition d'expertises et pratiquement 9 mios EUR pour imprévus et que la plupart des postes budgétaires restent inchangés.

Élargissement : le Parlement estime que de nouveaux efforts devraient être faits pour mener à bien l'élargissement de 2004. Les 48 mios EUR inscrits dans le budget pour faire face à l'élargissement représentent une augmentation de quelque 50% par rapport au budget 2006, prévu pour l'élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie. En cas de report de l'adhésion au-delà du 1^er  janvier 2007, le Parlement réduirait cette enveloppe à 24 mios EUR.

En ce qui concerne les effectifs, le Parlement réaffirme que, abstraction faite des postes liés à l'élargissement et d'un nombre limité de postes spécialisés, nulle nouvelle création d'emplois ne devrait avoir lieu en 2007. Il exprime sa préoccupation devant le petit nombre de redéploiements prévus pour 2007 et engage le Secrétaire général à procéder à un examen plus approfondi des possibilités de redéploiement du personnel. Il indique à cet effet que la demande de 74 nouveaux postes (1 AD 15, 30 AD, 43 AST) pour l’institution ne va pas dans le sens d'une politique de consolidation des dépenses. Il place dès lors les crédits afférents à ces postes dans une réserve jusqu’à la 1^ère lecture du budget. Constatant les bienfaits de la formation, le Parlement demande que soit intégrée dans ce nouveau programme une formation à l'intention des assistants des députés.

Pour ce qui est des groupes politiques, le Parlement  fait remarquer que le nombre de revalorisations proposées par les groupes est supérieur aux années précédentes.

En ce qui concerne l’assistance aux députés, le Parlement salue l'opération "Mettre la barre plus haut" mais considère que de nouveaux efforts pourraient être faits pour mieux préparer le travail parlementaire et disposer d’une expertise technique plus spécifique (ex. via des études, dont le budget a été augmenté pour passer à 7,5 mios EUR). Le Parlement rappelle, à cet égard, que depuis des années, il est favorable à l'adoption d'un statut pour les assistants et appelle le Conseil à statuer en la matière de sorte que le Parlement puisse prendre les dispositions nécessaires pour que ce statut entre en vigueur en 2009.

Politique d'information : le Parlement réaffirme qu’il doit disposer d'une stratégie d'information forte et efficace. C’est pourquoi, quelque 20 mios EUR ont été placés dans une réserve en 2006 pour réaliser 3 projets majeurs : le webTV du Parlement, le Centre de visiteurs et les facilités audiovisuelles, en attendant la présentation, par l'administration, de propositions précises dans le domaine de la politique d'information, avec leur incidence financière à long terme. Il demande des informations complémentaires sur ces projets et confirme que des crédits de 25 mios EUR sont maintenus en réserve pour la politique d'information et de communication en 2007. Ces dépenses devraient faire l’objet d’un réexamen lors de la 1^ère lecture du budget.

Le Parlement insiste pour rappeler que les députés ont besoin d’une base solide en matière d'information pour agir et observe qu'une information ciblée devient urgente dans des domaines tels que la sécurité et la défense, où le Parlement dispose de très peu d'avis spécialisés.

Le Parlement se dit déçu des retards pris dans l'amélioration globale du programme des visites et invite le Bureau à adopter la proposition de révision de la réglementation concernant les groupes de visiteurs. Parallèlement, le Parlement se félicite du nouveau site Internet du PE même si l'accès et la navigation sur ce site pourraient être améliorés (ex. : activités des commissions et des délégations parlementaires).

En ce qui concerne la question des biens immeubles du PE, ce dernier indique que la politique d'achat du Parlement s’est révélée très utile pour l'institution. Sachant qu'un certain nombre de questions concernant l'achat des bâtiments WIC et SDM à Strasbourg n'ont pas été clarifiées ni justifiées, le Parlement décide de transférer quelque 50 mios EUR dans une réserve immobilière dans l’attente du règlement de ces questions. Il invite le Secrétaire général à poursuivre les discussions avec la Commission sur la révision des accords financiers concernant les Maisons de l'Europe et déplore que des crédits n'aient pas encore été inscrits sur la ligne nouvellement créée pour les bureaux d'information dans le budget 2006.

En ce qui concerne la sécurité des immeubles, le Parlement note qu’un montant de plus de 35 mios EUR a été budgétisé, en augmentation de 9,9% par rapport à 2006 en raison de l’augmentation du nombre d’immeubles à surveiller. Il considère que le fait que le Parlement soit installé à Bruxelles est avantageux pour cette ville et demande donc au Secrétaire général de prendre des dispositions pour obtenir que l'État belge contribue davantage à garantir la sécurité des députés qui travaillent au Parlement et à assurer la surveillance de la zone occupée par le Parlement.

Le Parlement se penche encore sur la question du multilinguisme qu’il appuie pleinement dans l’exercice de son mandat, nonobstant son coût élevé pour l’institution. Il note au passage l'augmentation marquée du crédit des postes liés à l’interprétation externe et demande au Secrétaire général de justifier ces dépenses supplémentaires de façon plus détaillée.

Enfin le Parlement demande que :

• l’on améliore la qualité et l'efficacité des services fournis par les prestataires externes (dans ce contexte, il demande que les conditions générales des contrats en cours soient réévaluées et révisées si besoin est, avant le 1^er septembre 2006);
• l’on évalue le fonctionnement des restaurants et cantines dans les 3 lieux de travail du Parlement;
• l’on applique rigoureusement la décision du Bureau relative au tabagisme dans les locaux du Parlement;
• l’on améliore les prestations offertes par le centre de sports du Parlement.