Sécurité routière: véhicules à moteur à deux roues, prescriptions pour la béquille (abrog. directive 93/31/CEE). Codification

Le 28 mars 2003, la Commission a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil codifiant la directive 93/31/CEE du Conseil relative à la béquille des véhicules à moteur à deux roues.

Dans son avis du 26 juin 2003, le Groupe consultatif des services juridiques créé en vertu de l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs a déclaré que cette proposition se limite effectivement à une codification pure et simple sans modification de substance des actes qui en font l'objet.

Eu égard aux résultats des travaux déjà réalisés au sein du Conseil au sujet de la proposition , la Commission a décidé de présenter - conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE - une proposition modifiée de codification de la directive en question.

Cette proposition modifiée tient également compte des adaptations purement rédactionnelles ou formelles suggérées par le Groupe consultatif des services juridiques qui se sont avérées fondées (avis transmis au Parlement européen, au Conseil à la Commission et au CES le 30 juin 2003). En outre, la présente proposition modifiée comprend les rectificatifs à la directive 93/31/CEE.