Élargissement Bulgarie et Roumanie: recrutement des fonctionnaires

OBJECTIF : prévoir des mesures spécifiques dans le domaine de la gestion des ressources humaines dans la perspective de l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’Union.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : le projet de règlement proposé concerne les aspects de l’élargissement liés au recrutement. Il se caractérise par les éléments suivants :

- une série de mesures dérogatoires temporaires aux dispositions du statut du personnel des institutions communautaires en vue du recrutement de personnel émanant spécifiquement de la Bulgarie et de la Roumanie ;

- la fixation de la mesure dérogatoire pour une période expirant le 31 décembre 2011 ;

- l’organisation de concours en vue de sélectionner des fonctionnaires bulgares et roumains sur une base nationale : des listes de lauréats pourront être établies avant l'adhésion de ces pays à l'Union européenne, toutefois ces pays devront avoir adhéré à l'Union avant qu’un des leurs ressortissant puisse être nommé à un poste de fonctionnaire des institutions européennes ;

- prévoir la possibilité pour les institutions de déroger à l’obligation de publier les postes vacants : elle pourront néanmoins, si elles le souhaitent, procéder à cette publication et déterminer le nombre de fonctionnaires des pays candidats qu’elles recruteront conformément aux dispositions du présent règlement dérogatoire.