Fonds de solidarité de l'Union: mobilisation pour la Bulgarie, la Roumanie et l'Autriche, suite aux inondations d'avril et août 2005

OBJECTIF : conclure un accord interinstitutionnel afin de mobiliser le Fonds de solidarité pour aider la Bulgarie, la Roumanie et l’Autriche touchées par des inondations.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2006/397/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, en application du point 3 de l’accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l’Union européenne complétant l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire.

CONTENU : l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union (FSUE) au moyen d'un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un plafond annuel de 1 milliard EUR au-dessus des rubriques concernées des perspectives financières.

Sur la base de la demande à bénéficier d'une aide du Fonds introduite par la Bulgarie, la Roumanie et l’Autriche, touchées par de graves inondations en 2005, les estimations des dommages s'élèvent au total à 2.590.880.209 EUR.

Après examen de ces demandes, et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, il est décidé de mobiliser le FSUE pour un montant total de 106.357.627 EUR, à affecter sous la rubrique 3 des perspectives financières.

Un budget rectificatif a été approuvé parallèlement afin d'inscrire dans le budget 2006 les crédits d'engagement et de paiement spécifiques comme l'impose le point 4 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 (voir BUD/2006/2066).