Politique zoosanitaire: programmes pluriannuels de lutte, d'éradication et de surveillance des maladies animales et des zoonoses, système vétérinaire informatique intégré TRACES et ANIMO, politique d'information pour la sécurité alimentaire (modif. décision 90/424/CEE)

OBJECTIF : actualiser certains des instruments liés à la politique zoosanitaire de la Communauté.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : la présente proposition ne vise à apporter aucune modification à la politique d’éradication, de lutte et de surveillance relative aux maladies animales et aux zoonoses. Au moyen de la présente proposition, la Commission souhaite actualiser certains des instruments liés à la politique zoosanitaire de la Communauté, et ce:

• en modifiant les procédures qui régissent actuellement la contribution communautaire au financement des programmes nationaux concernant l’éradication et la surveillance des maladies animales ainsi que la lutte contre ces maladies, conformément à la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire,
• en introduisant la possibilité pour la Communauté d’approuver et de financer des programmes pluriannuels d’éradication, de lutte et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses, et en permettant une simplification des procédures de financement et des procédures d’approbation des programmes,
• en actualisant le champ des mesures financières existantes qui visent à améliorer la politique d’information sur la santé animale et la sécurité alimentaire des produits d’origine animale ainsi que l’utilisation de systèmes vétérinaires informatiques intégrés (TRACES).

Pour connaître les implications du présent dispositif, se reporter à la fiche financière.