Suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales

OBJECTIF : poursuivre la réforme en vue d’ouvrir les professions libérales à la concurrence.

CONTEXTE : les professions libérales constituent un secteur important de l’économie de l’UE, aussi bien en termes d’emploi que de PIB. Les chiffres pour 2001 montrent que les «services fournis aux entreprises »ont créé un chiffre d’affaires de plus de 1.281 milliards d’euros, soit quelque 8% du chiffre d’affaires global dans l’UE. La plus-value obtenue était de plus de 660 milliards d’euros en 2001 dont un tiers environ peut être attribué aux «services professionnels». Les «services aux entreprises » ont employé près de 12 millions de personnes en 2004, soit 6,4% de l’emploi total, une hausse par rapport aux 5,7% de 2002. Le secteur se caractérise par un niveau élevé de réglementation. Il s’agit souvent d’un mélange de législations nationales, d’autoréglementation et de coutumes et pratiques ayant évolué au fil des années.

CONTENU : la présente communication constitue le suivi du rapport de la Commission sur la concurrence dans le secteur des professions libérales de 2004. Elle fait le point sur les progrès accomplis par les États membres dans la réforme des restrictions réglementaires injustifiées pour six professions sélectionnées pour l’étude de la Commission : juristes, notaires, ingénieurs, architectes, pharmaciens et comptables (y compris les conseillers fiscaux). Elle analyse en détail les cinq principales restrictions à la concurrence: i) les prix fixes, ii) les prix recommandés, iii) les règles en matière de publicité, iv) les conditions d'accès et les droits réservés et v) les réglementations régissant la structure des entreprises et les pratiques multidisciplinaires.

La Communication décrit une situation mitigée:

- trois États membres (Danemark, Pays-Bas et Royaume-Uni) accomplissent des progrès satisfaisants dans les programmes de réforme en cours;

- cinq pays (France, Allemagne, Irlande, Lituanie et Slovaquie) ont accompli des réformes mineures et indiquent qu’un travail d’analyse est en cours en vue de l’examen de la réglementation existante;

- six autres pays (Autriche, Estonie, Hongrie, Lettonie, Slovénie et Portugal)  ont accompli des réformes mineures;

- quatre pays (Belgique, Italie, Luxembourg et Pologne) ont seulement indiqué qu’un travail d’analyse était en cours

- dans sept pays (République tchèque, Chypre, Finlande, Grèce, Malte, Espagne et Suède) aucune activité en matière de réforme n’est signalée.

Dans de nombreux pays, les progrès sont entravés par plusieurs facteurs, dont un manque de soutien politique au niveau national en faveur des réformes et le peu d’enthousiasme manifesté par les professions libérales elles-mêmes.

La Commission réaffirme son engagement en faveur d’une réforme à grande échelle des professions libérales. Elle reste préoccupée par le fait qu’une réglementation superflue entrave la concurrence, causant un préjudice aux utilisateurs des services fournis par ce secteur, en particulier aux consommateurs. Elle appelle les États membres à prendre des mesures décisives et propose d'inscrire la modernisation des règles concernant les professions libérales dans les programmes nationaux de réforme visant à mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne.

Pour commencer, les États membres devraient lancer, s’ils ne l’ont pas encore fait, un travail d’analyse des restrictions existantes. La première étape pourrait consister à dresser l'inventaire des restrictions susceptibles d’être supprimées rapidement sans nécessiter d’autres analyses, par exemple, certains prix fixes et recommandés, ainsi que certaines restrictions à la publicité. En même temps, il faudrait entamer une analyse structurelle plus substantielle (par exemple, des structures réglementaires) pour évaluer le besoin de réformes de plus grande ampleur et en ouvrir la voie. Les États membres pourraient ainsi faire de sérieux progrès d’ici 2010. De son côté, la Commission continuera à jouer un rôle de catalyseur en favorisant la diffusion des meilleures pratiques et en améliorant ses relations avec les organismes nationaux chargés de la réglementation