Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée: protocole visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants
2003/0197(CNS)
La commission a adopté le rapport de son président, Jean-Marie CAVADA (ADLE, FR), approuvant la proposition modifiée relative à la conclusion du protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. La proposition modifiée a été soumise au Parlement pour une deuxième consultation.