Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée: protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer
2003/0196(CNS)
La commission a adopté le rapport de son président, Jean-Marie CAVADA (ADLE, FR), approuvant la proposition modifiée relative à la conclusion protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. La proposition modifiée a été soumise au Parlement pour une deuxième consultation.