Coopération judiciaire pénale: droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne

Le Conseil a procédé à un échange de vues sur cette proposition, en particulier sur la question de la base juridique de l'instrument, et est convenu de poursuivre les travaux sur la base d'un compromis de la présidence autrichienne, reposant sur les principes suivants:

• seules des normes minimales sont définies et aucune "limite supérieure" n'est prévue pour les droits. Par conséquent, l'acte n'empêchera pas les États membres de prévoir des droits plus étendus pour les personnes mises en cause dans les procédures pénales;
• le plein respect des droits consacrés par la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sera assuré. Il ne sera pas permis aux États membres de rester en deçà de ces droits.

Par rapport à la proposition de la Commission, la proposition de la présidence autrichienne a limité le nombre et l'étendue des droits visés et prévu des normes générales plutôt que de définir en détail comment les droits s'exerceront dans chaque État membre compte tenu des différents systèmes procéduraux.

Les domaines dans lesquels des normes minimales communes ont été proposées par la présidence sont les suivants:

• droit à l'information;
• droit à l'aide juridictionnelle;
• droit à l'interprétation et
• droit à la traduction des pièces de procédure pour toute personne faisant l'objet d'une procédure pénale.

En outre, le Conseil a estimé qu'à l'avenir, les travaux sur les droits procéduraux devraient également comprendre un volet sur les mesures pratiques.