Procédure européenne de règlement des petits litiges

Le Conseil est parvenu à un accord général sur un règlement instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance.

Ce règlement simplifiera et accélèrera le règlement des litiges relatifs à des demandes de faible importance dans des affaires transfrontières et en réduira les coûts en instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance. Il supprimera par ailleurs les mesures intermédiaires nécessaires pour permettre qu'un jugement rendu dans un État membre dans le cadre d'une procédure européenne pour les demandes de faible importance soit reconnu et exécuté dans d'autres États membres.

Le règlement s'appliquera en matière civile et commerciale dans les affaires transfrontières et quelle que soit la nature de la juridiction lorsque la valeur d'une demande ne dépasse pas 2.000 EUR au moment de l'engagement de la procédure, hors intérêts, frais et dépens. Il ne s'appliquera notamment pas aux matières fiscales, douanières ou administratives ou à la responsabilité de l'État pour des actes ou des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique ("acte jure imperii").

Le règlement ne s'appliquera pas aux questions relatives:

a)      à l'état et à la capacité des personnes physiques et aux obligations alimentaires ;

b)      aux régimes matrimoniaux, testaments et successions ;

c)      aux faillites, concordats et autres procédures analogues ;

d)      à la sécurité sociale ;

e)      à l'arbitrage ;

f)        au droit du travail ;

g)      aux baux d'immeubles, exception faite des procédures relatives à des demandes pécuniaires ;

h)      aux atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation.

Le demandeur engagera la procédure européenne pour les demandes de faible importance en remplissant le formulaire de demande figurant à l'annexe du texte et en l'adressant directement à la juridiction compétente par la poste ou par tout autre moyen de communication, comme la télécopie ou le courriel, admis par l'État membre dans lequel la procédure est engagée. Le formulaire de demande comportera une description des éléments de preuve à l'appui de la demande et est accompagné, le cas échéant, de toutes pièces justificatives utiles.

Dans le cadre du marché intérieur, les particuliers et les entreprises pourront faire usage de cet instrument pour réclamer le remboursement de créances de faible importance dans des litiges transfrontières.