Visas: collecte des identifiants biométriques, réception et traitement des demandes, organisation des consulats des États membres pour la mise en oeuvre du système d'information sur les visas VIS  

2006/0088(COD)

M. FRATTINI, vice-président de la Commission, a présenté une proposition de la Commission visant à créer la base juridique nécessaire aux États membres pour relever les éléments d'identification biométriques obligatoires – photographie de face et dix empreintes digitales à plat – des demandeurs de visa et à établir un cadre juridique pour l'organisation des consulats des États membres.

Conformément au programme de La Haye, la Commission a été invitée à présenter une proposition fixant un cadre juridique afin que les États membres puissent mettre en place des centres communs de demande de visas. La création de tels centres vise à permettre aux États membres de partager les locaux, le personnel et les équipements et, ainsi, la charge économique qu'entraîne l'introduction des données biométriques dans les visas.