Signification et notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes)

Dans l'attente de l'avis du Parlement européen en 1^ère lecture, le Conseil a dégagé une orientation générale sur une proposition de règlement relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.

Cette proposition, qui modifie le règlement 1348/2000/CE du 29 mai 2000, vise à améliorer et accélérer la transmission de ce type d'actes aux fins de signification ou de notification entre les États membres, à simplifier l'application de certaines dispositions du règlement, et à renforcer la sécurité juridique pour le requérant et pour le destinataire.