Politique d'asile et d'immigration: procédure d'information mutuelle sur les mesures prises par les États membres dans ces domaines

Dans l'attente de l'avis du Parlement européen, le Conseil a marqué son accord sur une orientation générale concernant un projet de décision relative à l'établissement d'un mécanisme d'information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l'asile et de l'immigration considérées comme susceptibles d'avoir un impact significatif sur plusieurs États membres ou sur l'Union européenne dans son ensemble.

La mise en place de ce mécanisme facilitera l'échange de vues entre les États membres, sur le plan technique et politique, en matière d'asile et d'immigration. Les États membres sont encouragés à communiquer les informations pertinentes le plus rapidement possible et au plus tard lorsque la mesure concernée est portée à la connaissance de la population.