Franchises fiscales: importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (abrog. directives 78/1035/CEE, 81/933/CEE (art. 2) et 85/576/CEE). Codification
2006/0007(CNS)
La commission a adopté le rapport de son président, Giuseppe GARGANI (PPE-DE, IT), approuvant – dans le cadre de la procédure de consultation – la proposition de directive relative aux franchises fiscales applicables à l'importation de marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (version codifiée), sans amendement.