Transports: procédure d'examen et de consultation préalables pour des dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les états membres susceptibles d'interférer avec la réalisation de la politique commune des transports (abrog. décision 62/403/CEE). Codification

OBJECTIF: codification de la décision du Conseil relative à une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : l'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la décision du Conseil du 21 mars 1962 instituant une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports. La nouvelle décision se substituera aux divers actes qui y sont incorporés; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.