Fonds européen de développement régional (FEDER)
La position commune, adoptée à l’unanimité, approuve les objectifs de la proposition et intègre la plupart des 102 amendements proposés par le Parlement européen en première lecture.
Le Conseil a introduit de nouveaux éléments qui concernent en particulier les questions suivantes:
- TVA : la Commission a proposé que la TVA non récupérable ne soit éligible que dans le cas du FSE. Le Conseil européen a décidé que la TVA non récupérable n'est éligible au titre des règles du FEDER, du FSE et du Fonds de cohésion que pour les États membres dont le PIB ne dépasse pas 85 % du PIB moyen de l'UE. Le Parlement a demandé que les modalités arrêtées pour les groupes d'États membres susmentionnés soient étendues à tous les États membres. Le Conseil a décidé de donner suite à cette demande du Parlement et a étendu l'éligibilité de la TVA non récupérable à l'ensemble des États membres.
- Logement : la Commission a proposé que le logement ne soit pas éligible. Le Conseil européen a proposé de prévoir que le Conseil et le Parlement européen, sur proposition de la Commission, statuent sur l'éligibilité du logement au titre du règlement relatif au FEDER pour les États membres dont le PIB ne dépasse pas 85% du PIB moyen de l'UE. Le Conseil a donc introduit dans sa position commune une disposition particulière, tenant compte des amendements proposés par le Parlement en première lecture, qui rend éligibles les dépenses de logement pour les États membres susmentionnés dans certaines conditions déterminées. La position commune définit le montant des sommes qui peuvent être allouées au titre des dépenses liées au logement, prévoit que ces dépenses s'inscrivent dans un plan de développement urbain intégré et qu'elles se limitent aux logements collectifs et détenus par un organisme public.
- Extension du champ d'application de l'objectif "compétitivité régionale et emploi" : la Commission a proposé d'établir une liste fermée des activités éligibles au financement du FEDER à l'article 5 (objectif " compétitivité régionale et emploi"). Le Conseil a néanmoins décidé d'étendre cette liste en y ajoutant d'autres activités (y compris la plupart de celles proposées par le Parlement européen) et de rendre cette liste non exhaustive. Ce faisant, le Conseil a néanmoins tenu compte du fait que les États membres sont obligés de se concentrer sur des priorités particulières liées à la stratégie de Lisbonne.
Le Conseil a en particulier tenu compte des amendements suivants :
- Dispositions générales. Le Conseil a introduit des modifications visant à permettre une meilleure reconnaissance des spécificités de l'intervention du FEDER dans le cadre des trois objectifs. Certains nouveaux domaines d'intervention ont été ajoutés, y compris un grand nombre de ceux proposés par le Parlement européen, à savoir : mise en réseau, coopération et échange d'expérience, mesures comprenant l'assistance et les services aux entreprises, en particulier aux PME.
- Objectif "convergence". Le Conseil a repris une partie des amendements concernant les points suivants: structures économiques régionales et locales et création et sauvegarde des emplois durables ; mention de l'Espace européen de la recherche ; partenariats public-privé ; initiatives locales en matière de développement et aide aux structures fournissant des services de proximité pour créer de nouveaux emplois, lorsque ces initiatives ne relèvent pas du champ d'application du règlement FSE ; approvisionnement en eau ainsi que gestion des déchets et de l'eau, investissements dans les sites Natura 2000 ; promotion du passage à de nouveaux modèles de tourisme plus durables ; culture ; mention de la formation professionnelle.
- Objectif "compétitivité régionale et emploi". Le Conseil a repris intégralement l’amendement concernant la flexibilité pour les régions en phase d'instauration progressive de l'aide. Il a repris en partie ou en substance les amendements suivants : prise en compte des besoins locaux ; promotion de la RDT industrielle et des PME ; amélioration de l'accès des PME aux financements ; mention des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ; friches industrielles, promotion du développement des infrastructures liées à la biodiversité et des investissements dans les sites Natura 2000, culture et tourisme ; mise au point de systèmes efficaces de gestion de l'énergie ; liaisons transversales avec les principales lignes ferroviaires ; mise en place de plans d'action pour les très petites entreprises et les entreprises artisanales.
- Objectif « coopération territoriale". Le Conseil a repris intégralement en partie ou en substance les amendements suivants: soutien aux liens entre les zones urbaines et les zones rurales ; liste non exhaustive ; sècheresse ; coopération interrégionale ; éligibilité du logement dans certaines conditions.
- Traitement des spécificités territoriales. Cette partie de la position commune n'a pas été fondamentalement modifiée par rapport à la proposition de la Commission. Les principales modifications sont celles suggérées par le Parlement européen, notamment le renforcement de la dimension urbaine.
Il faut noter que les amendements ajoutant des domaines d'intervention pour le FEDER dans le cadre de l'objectif «compétitivité régionale et emploi» n'ont pas été acceptés tels quels. Plusieurs amendements proposés visaient à étendre l'objectif et le champ d'intervention du FEDER, ainsi que les priorités fixées par la proposition de la Commission pour les objectifs de «convergence» et de «coopération territoriale européenne». Ceux-ci n'ont pas été retenus. Afin de maintenir une concentration plus stricte des aides sur certains thèmes prioritaires, les amendements proposés concernant le traitement des spécificités territoriales ont également été rejetés. Etant donné que le contenu des programmes opérationnels pour l'objectif de «coopération territoriale européenne» doit être aussi proche que possible de celui des programmes opérationnels des deux autres objectifs, les amendements visant à étendre le contenu de ces programmes n'ont pas été incorporés.