Fonds social européen (FSE) 2007-2013

La position commune, adoptée à la majorité qualifiée, approuve les objectifs de la proposition et intègre la plupart des 84 amendements proposés par le Parlement européen qui ont été acceptés tels quels ou dans leur principe par la Commission dans sa proposition modifiée.

Pour les dispositions générales, le Conseil a apporté un certain nombre de modifications visant à assurer une meilleure reconnaissance des spécificités de l'intervention du FSE dans le cadre des objectifs "convergence" et "compétitivité régionale et emploi". Le Conseil a donc introduit certains nouveaux domaines d'intervention, y compris une grande partie de ceux proposés par le Parlement européen.

- Missions du FSE :  le Conseil a repris intégralement les amendements concernant la promotion de la participation des personnes économiquement inactives au marché du travail, la lutte contre l'exclusion sociale - notamment celle de catégorie défavorisées telles que les personnes handicapées - et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes ;

- Champ d'application de l'intervention du FSE : le Conseil a repris en totalité bon nombre d’amendements. Il a également retenu en partie ou en substance les amendements concernant les points suivants: éducation et formation tout au long de la vie ; insertion durable sur le marché du travail, notamment en ce qui concerne le chômage de longue durée et le chômage des jeunes ; intégration et amélioration de l'accès à l'emploi ; lutte contre toutes les formes de discriminations sur le marché de l'emploi ; soutien du FSE en faveur des personnes défavorisées ; lutte contre la discrimination, initiatives locales en matière d'emploi ; visibilité du rôle des partenaires sociaux ; éducation et formation professionnelles et supérieures ; travail indépendant et création d'entreprises ;

- Conformité et la concentration : le Conseil a repris quant au fond les amendements concernant la mention des plans d'action nationaux pour l'inclusion sociale, les zones particulièrement atteintes par les délocalisations d'entreprises et la coordination du FSE et de la stratégie de Lisbonne ;

- Bonne gouvernance et le partenariat : les amendements repris par le Conseil concernent notamment la visibilité du rôle des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales, la mention d'actions de formation et de réseautage et le renforcement du dialogue social ;

- Egalité entre les hommes et les femmes et égalité des chances : le Conseil a repris quant au fond les amendements sur le renforcement du paritarisme et sur la promotion de la participation équilibrée des femmes et des hommes à la gestion et à l'exécution des programmes opérationnels aux niveaux local, régional et national.

- Rapport annuel et rapport final : le Conseil a retenu les amendements visant à faire mention des minorités, des groupes défavorisés, des personnes handicapées et de l’exclusion sociale.

Certains amendements n'ont pas pu être repris, étant donné qu'ils feraient double emploi avec des dispositions d'autres cadres réglementaires, comme le règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen ainsi que le règlement instituant le Fonds de cohésion, les règlements d'exécution de la Commission ou d'autres règlements. Dans d'autres cas, le Conseil a estimé que les amendements concernés élargissaient trop le champ d'application du règlement.