Comitologie: exercice des compétences d'exécution de la Commission

OBJECTIF : Proposition modifiée de décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.

CONTENU : le Conseil a arrêté la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission; cette décision a prévu un nombre limité de types de modalités auxquelles cet exercice peut être soumis.

Il est proposé de modifier cette décision en vue d'y introduire un nouveau type de modalité d'exercice des compétences d'exécution, la procédure de réglementation avec contrôle, qui permette au législateur de s'opposer à l'adoption d'un projet de mesures lorsqu'il indique que celui-ci excède les compétences d'exécution prévues dans cet acte de base, ou que ce projet n'est pas compatible avec le but ou le contenu de cet acte ou qu'il ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité;

Il est nécessaire de recourir à la procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du TCE, y compris en supprimant certains de ces éléments, ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels. Dans ce même cadre, il convient d'assurer une meilleure information du Parlement européen sur les travaux des comités.

Le projet de texte final de compromis pour cette nouvelle procédure résulte de la réunion du Comité des représentants permanents du 8 juin 2006.