Fonds de cohésion
OBJECTIF : préciser les missions du Fonds de cohésion au nouveau cadre d'action dans le but de renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté, dans une perspective de promotion du développement durable.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : le Fonds interviendra pour des actions dans les domaines ci-après en respectant un juste équilibre et en tenant compte des besoins d'investissement et d'infrastructure propres à chaque État membre bénéficiaire:
- les réseaux transeuropéens de transport, et notamment les projets prioritaires d'intérêt commun énumérés dans la décision n° 1692/96/CE;
- l'environnement s'inscrivant dans le cadre des priorités de la politique communautaire de protection de l'environnement définies dans le programme de politique et d'action en matière d'environnement. Dans ce contexte, le Fonds peut aussi intervenir dans les domaines liés au développement durable qui présentent des avantages clairs pour l'environnement, tels que l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables et, pour ce qui est du transport non lié aux réseaux transeuropéens, le transport ferroviaire, le transport par les voies navigables intérieures, le transport maritime, les systèmes de transport intermodal et leur interopérabilité, la gestion du trafic routier, maritime et aérien, les transports urbains propres et les transports publics.
L'assistance du Fonds est conditionnelle, selon les règles suivantes:
a) si le Conseil a décidé qu'il y a un déficit public excessif dans un État membre bénéficiaire, et
b) a constaté que l'État membre concerné n'a entrepris aucune action suivie d'effets en réponse à une recommandation du Conseil formulée en vertu de l'article 104, paragraphe 7, du traité, il peut décider de suspendre totalement ou en partie les engagements du Fonds dont bénéficie l'État membre concerné, avec effet au 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle a été prise la décision de suspension.
Si le Conseil constate que l'État membre concerné a pris les mesures correctives nécessaires, il décide, sans délai, de lever la suspension des engagements concernés. Le Conseil décide au même moment, sur proposition de la Commission, de réinscrire au budget les engagements ayant fait l'objet d'une suspension, conformément à la procédure établie dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.
Pour connaître les implications financières de la présente proposition, se reporter à la fiche financière.