Changement climatique: gaz à effet de serre fluorés, hydrofluorocarbures HFC, perfluorocarbures PFC, hexafluorure soufre
OBJECTIF : réduire les émissions de certains gaz à effet de serre fluorés.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement 842/2006/CE du Parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz à effet de serre fluorés.
CONTENU : le Conseil a adopté un règlement relatif à certains gaz à effet de serre fluorés, ainsi qu'une directive concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur, à la suite d'un accord dégagé avec le Parlement européen au sein du comité de conciliation. Ces actes législatifs font partie du programme européen sur le changement climatique, établi en juin 2000, en introduisant des mesures économiquement avantageuses visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre fluorés afin de permettre à la Communauté européenne et à ses États membres de respecter les engagements qu'ils ont pris dans le cadre du Protocole de Kyoto tout en évitant une distorsion du marché intérieur. Grâce aux mesures convenues, ces émissions devraient être réduites de plus de 20% par rapport à 1995 d'ici 2012, et davantage encore ultérieurement.
Le présent règlement vise à réduire les émissions en veillant à assurer le confinement de ces gaz, notamment par l'établissement de prescriptions relatives à la vérification de l’étanchéité des systèmes de réfrigération, de climatisation et de lutte contre l'incendie, et de dispositions concernant la récupération des gaz contenus dans ces équipements arrivés en fin de vie. Il vise également à réglementer l'étiquetage et l'élimination des produits et des équipements contenant ces gaz, la notification d'informations concernant ces gaz, l'utilisation de l'hexafluorure de soufre, la mise sur le marché des produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés ou dont le fonctionnement repose sur ces gaz, ainsi que la formation et la certification du personnel intervenant dans les activités auxquelles il se réfère.
Aux termes du compromis intervenu entre le Conseil et le Parlement européen, les États membres pourront conserver ou adopter des mesures nationales plus strictes, conformément aux dispositions du traité. En ce qui concerne l’étiquetage, le texte stipule que les appareils qui contiennent des gaz fluorés ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont munis d'une étiquette indiquant clairement le nom des gaz fluorés en cause et la quantité contenue dans l'équipement. Les manuels d'utilisation qui accompagnent les appareils doivent également préciser l'impact environnemental potentiel de ces gaz. Enfin, le 4 juillet 2011 au plus tard, la Commission publiera un rapport reposant sur l'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre du règlement. Le cas échéant, elle présentera des propositions appropriées en vue de la révision du règlement.
ENTRÉE EN VIGUEUR : le règlement est applicable avec effet au 04/07/2007, à l'exception de l'article 9 et de l'annexe II (interdictions de mise sur le marché), qui sont applicables à partir du 04/07/2006.