Fonds européen pour les réfugiés: période 2005-2010 (décision 2000/596/CE)

ACTE : Décision de la Commission 2006/399/CE portant modalités d'exécution de la décision 2004/904/CE du Conseil en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses dans le cadre des actions cofinancées par le Fonds européen pour les réfugiés mises en œuvre dans les États membres.

CONTENU : afin de garantir une mise en œuvre efficace du Fonds européen pour les réfugiés dans les États membres, la Commission adopte une série de règles communes relatives à l’éligibilité des dépenses au cofinancement du Fonds.

Ces règles détailles dans une annexe à la décision ne concernent pas le Danemark qui ne participe pas à la décision 2004/904/CE et n’est donc pas lié par la présente décision. En revanche, le Royaume-Uni et l’Irlande sont tous deux concernés par la présente décision et par la décision 2004/904/CE à laquelle ils ont décidé de souscrire.

Les règles sur l’éligibilité des dépenses au titre du Fonds pour la période allant de 2005 à 2010 et incluent :

• les catégories de coûts éligibles (au niveau du projet) ;
• les dépenses inéligibles ;
• les catégories de dépenses liées à la gestion, à la mise en œuvre, au suivi et au contrôle, éligibles ou encore à un financement au titre de l’assistance technique et administrative.

Á noter que les États membres pourront appliquer des règles d’éligibilité nationales plus strictes que celles imposées par la présente décision.