Fonds européen pour les réfugiés: période 2005-2010 (décision 2000/596/CE)
ACTE : Décision de la Commission 2006/400/CE portant modalités d’exécution de la décision 2004/904/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures de mise en œuvre des corrections financières dans le cadre des actions cofinancées par le Fonds européen pour les réfugiés.
CONTENU : afin de permettre le recouvrement des sommes indûment versées au titre du Fonds pour les réfugiés, il est prévu que les États membres communiquent à la Commission les cas d’irrégularités décelés et des indications relatives au déroulement des procédures administratives ou judiciaires.
Dans ce cas et conformément à l’article 25, par. 2 de la décision 2004/904/CE, les États membres devront procéder aux corrections financières requises en liaison avec des irrégularités individuelles ou systémiques par une suppression totale ou partielle de la participation communautaire.
Pour garantir une application uniforme de cette disposition dans toute la Communauté, la présente décision de la Commission définit un certain nombre de règles pour la détermination des corrections à effectuer ainsi que les modalités d’information de la Commission.
Il est notamment prévu que si un État membre ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 25 de la décision 2004/904/CE, la Commission procède elle-même aux corrections financières requises. Pour garantir une application en toute transparence de cette disposition par la Commission, des règles sont fixées à l’annexe de la décision, destinées à déterminer les corrections qu’elle devra apporter et le type d’observations que les États membres pourront apporter, le cas échant.
Ces règles détaillées dans une annexe à la décision, ne concernent pas le Danemark qui ne participe pas à la décision 2004/904/CE et n’est donc pas lié à la présente décision. En revanche, le Royaume-Uni et l’Irlande sont tous deux concernés par la présente décision et par la décision 2004/904/CE à laquelle ils ont décidé de souscrire.
Plus spécifiquement, l’annexe propose des orientations définissant les principes, les critères et les barèmes indicatifs à appliquer par les services de la Commission en cas de corrections financières ainsi que des barèmes de corrections forfaitaires.