Fonds européen pour les réfugiés: période 2005-2010 (décision 2000/596/CE)

ACTE : Décision de la Commission 2006/401/CE portant modalités d’exécution de la décision 2004/904/CE du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, ainsi que les règles de gestion administrative et financière des projets cofinancés par le Fonds européen pour les réfugiés.

CONTENU : afin d’assurer une bonne gestion financière des concours octroyés au titre du Fonds européen pour les réfugiés, la Commission adopte une série de lignes directrices communes relatives à l’organisation des tâches des autorités responsables lors de la mise en œuvre des actions cofinancées.

Pour assurer une utilisation des fonds communautaires conforme aux principes de bonne gestion financière, il est notamment prévu d’instaurer des systèmes de gestion et de contrôle assurant une piste d’audit suffisante et fournissant à la Commission tout concours nécessaire à la réalisation des contrôles, notamment par sondage.

De même, afin d’assurer une utilisation efficace et appropriée des fonds communautaires, la Commission fixe des critères uniformes pour les contrôles effectués par les États membres conformément à l’article 25 de la décision 2004/904/CE.

Enfin, la décision fixe un canevas destiné à traiter de manière uniforme les déclarations de dépenses pour lesquelles la contribution du Fonds est demandée au titre de l’article 24 de la décision 2004/904/CE. Ce modèle de déclaration de dépenses fait l’objet d’une annexe détaillée, à laquelle les États membres seront tenus de se référer lorsqu’ils déclareront leurs dépenses au titre du Fonds.

Ces règles détaillées dans une annexe à la décision ne concernent pas le Danemark qui ne participe pas à la décision 2004/904/CE et n’est donc pas lié à la présente décision. En revanche, le Royaume-Uni et l’Irlande sont tous deux concernés par la présente décision et par la décision 2004/904/CE à laquelle ils ont décidé de souscrire.