Protection des eaux souterraines : prévention et contrôle de la pollution

Le Parlement européen a adopté la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de Christa KLAß (PPE-DE, DE) concernant la directive relative à la protection des eaux souterraines contre la pollution. Les aspects de prévention étant trop négligés dans la position commune adoptée par le Conseil, les députés ont réintroduit plusieurs amendements de première lecture. Ces amendements peuvent être résumés comme suit :

- il est clarifié que la directive a trait à la protection des eaux souterraines non seulement contre la pollution mais aussi contre la « détérioration », définie comme «  toute augmentation légère et durable de la concentration de polluants résultant de facteurs anthropiques par rapport à un statu quo dans les eaux souterraines » ;

- étant donné que les masses d'eau souterraine constituent des écosystèmes autonomes, il est précisé qu’elles doivent être en tant que telles protégées ;

- la réduction de la pollution par les nitrates et les pesticides étant un processus très difficile, coûteux et de longue haleine, des aides communautaires devraient être prévues dans le contexte de la PAC réformée ;

- les États membres doivent avoir la possibilité de conserver d’ou introduire des mesures de protection plus strictes ;

- certaines définitions doivent être précisées, telles que « tendance significative et durable à la hausse », « niveau de fond », «  point de départ » d’une substance dans une masse d’eau souterraine  ;

- les normes de qualité et les valeurs seuils pour un bon état chimique des eaux souterraines doivent se fonder sur la notion de risque qu'implique la définition de la pollution selon la directive-cadre sur l'eau ;

- dans les cas où les teneurs naturelles - les valeurs dans l'environnement - dépassent les normes de qualité, les teneurs naturelles plus élevées doivent être considérées comme normes de qualité/valeurs seuils ;

- il convient de déterminer sans équivoque les modalités de la classification des masses d'eau souterraine en bon ou mauvais état sur la base du résultat des tests. En conséquence, si un point d'analyse n'est pas représentatif de l'ensemble de la masse d'eau souterraine ou, du moins, d'une partie de celle-ci, il ne doit pas être pris en considération. La caractérisation d'une masse d'eaux souterraines requiert toujours l'avis d’experts;

- les listes des polluants et des normes de qualité des eaux souterraines (valeurs seuils) doivent être revues à intervalles réguliers (cinq ans après l'entrée en vigueur de la  directive et ensuite tous les six ans), et le Parlement européen doit être associé au processus législatif ;

- les substances ayant été autorisées par le voie d'une procédure d'autorisation communautaire sur la base d'une évaluation des risques pour les eaux souterraines ou qui font actuellement l'objet d'une telle procédure ne doivent pas être rangées au nombre des substances dangereuses au sens de la directive ;

- les programmes de mesures peuvent inclure des mesures appropriées de nature juridique, administrative ou contractuelle ;

- chaque État membre devrait fournir à la Commission une description des méthodes de mesure de pollution applicables. La Commission serait dès lors habilitée à approuver les techniques de mesure, à condition que celles-ci soient équivalentes au regard des objectifs environnementaux ;

- la Commission, agissant en accord avec les États membres, doit encourager la divulgation des méthodes déjà connues pour mesurer et calculer les paramètres de description et de contrôle des masses d'eau souterraine et encourager de nouvelles recherches visant à améliorer les techniques existantes ;

- il est nécessaire de prévoir une protection spéciale pour les nappes aquifères qui alimentent les eaux thermales et les sources d'eaux médicinales et d'adopter des mesures de prévention en surface ;

- le Conseil doit établir une méthodologie commune pour la classification des nappes aquifères dans la perspective de l'élaboration du programme Inspire de cartographie numérique des masses d'eau souterraine ;

- la Commission est invitée à établir un rapport évaluant, pour chaque État membre, si la directive a conduit à des niveaux différents de protection de l'environnement, à des cas de détérioration des eaux souterraines et à des distorsions de concurrence. Sur la base des conclusions de ce rapport, elle présentera le cas échéant une proposition au Parlement européen et au Conseil le 31 décembre 2015 au plus tard ;

- enfin il est précisé, dans l’Annexe, que le chlorure et les sulfates ne sont pas des polluants.