Délibérations de la commission des pétitions en 2004-2005
En adoptant le rapport d’initiative de M. Michael CASHMAN (PSE, RU), le Parlement européen se rallie totalement à la position de sa commission au fond et réaffirme le rôle vital de sa commission des pétitions pour recréer un lien avec les citoyens de l'UE et renforcer la légitimité et la responsabilité démocratiques du processus décisionnel de l'UE aux yeux de l'opinion publique européenne.
Ce faisant, le Parlement rappelle que les pétitions alertent également les institutions européennes quant aux attentes des citoyens concernant les politiques de l'UE et les informent de la mesure dans laquelle ces attentes sont rencontrées. Il souligne que le processus de pétitions offre au Parlement la possibilité d'agir afin de surmonter les ambiguïtés des objectifs politiques de l'UE ainsi que les problèmes liés aux lacunes de la législation communautaire ou à la mauvaise application de celle-ci par les États membres. Dans un amendement oral du rapporteur approuvé en Plénière, le Parlement réaffirme par ailleurs, que le processus de pétition devrait, en principe, être un droit destiné aux citoyens de l'UE qui ne disposent pas d'autres moyens de recours auprès du Parlement européen. Il rappelle à cet égard que les députés au Parlement peuvent eux-mêmes se prévaloir de ce droit bien qu’ils aient d'autres procédures parlementaires à leur disposition.
Soulignant le rôle essentiel joué par la Commission qui effectue une analyse préliminaire des pétitions ainsi que celui, fondamental, Médiateur européen, le Parlement estime qu'il faut établir des règles communes de conduite pour toutes les institutions communautaires, s'inspirant du code de bonne conduite administrative établi par le Médiateur. Il s’étonne dès lors de ce que la Commission ne reconnaisse pas le rôle important de la procédure de pétition lorsqu’elle fait l’état des lieux du contrôle de l'application du droit communautaire dans son 22ème rapport (2004). Il estime au contraire que chaque fois que des citoyens déposent, sur le même sujet, une pétition au Parlement et une plainte à la Commission, les 2 procédures devraient être coordonnées afin d’accroître la responsabilité publique des institutions.
Il souligne par ailleurs le droit légitime du Parlement de faire usage de ses pouvoirs si cela s'avère nécessaire pour mettre un terme à une violation grave du droit communautaire mise en lumière au cours de l'examen d'une pétition.
Face aux délais déraisonnablement excessifs (plusieurs années) que s'octroie la Commission pour conclure des procédures d'infraction, le Parlement s’insurge et estime que cette situation jette le discrédit sur les objectifs de l'Union. Il attire l'attention sur l'importance d'une mise en œuvre rapide des arrêts rendus par la Cour de justice dans le cadre de procédures d'infraction et attend de nettes améliorations en la matière.
Parallèlement, le Parlement souligne l'importance de campagnes d'information menées au niveau national pour promouvoir une meilleure connaissance du contenu de la législation, des politiques et des objectifs de l'UE auprès des citoyens et rappelle le rôle clé que jouent les États membres en appliquant correctement la législation communautaire et en rendant l'UE plus utile aux citoyens. Il encourage et soutient les missions d'enquête menées pour éclaircir des questions soulevées par des pétitionnaires européens et souligne la nécessité d'une plus grande implication du Conseil, en tant qu'institution, dans les activités de la commission des pétitions. Á cet égard, le Parlement réitère sa proposition de désignation par le Conseil d'un haut fonctionnaire chargé de coordonner les affaires relatives aux pétitions, dans la mesure où de nombreuses pétitions peuvent avoir trait à des enjeux politiques sensibles liés à la transposition du droit communautaire par les États membres.
Il demande que des mesures soient prises par le Parlement en vue d'informer les citoyens de l'UE de leur droit d'adresser des pétitions au Parlement et souligne également que les plaintes adressées au Médiateur doivent concerner exclusivement les allégations de mauvaise administration au sein des institutions de l'UE.
Sur un plan plus technique, le Parlement invite la Conférence des présidents du Parlement à étoffer la composition de la commission des pétitions pour porter à 50 le nombre de ses membres titulaires et se réjouit de l'introduction, en juillet 2005, d'un nouveau système logiciel pour les pétitions (fonctionnant à la fois comme une base de données et comme un outil de gestion fournissant des informations sur le flux des pétitions).
Le Parlement rappelle que depuis 1998, ce dernier a demandé un réexamen de l'accord interinstitutionnel de 1989 en vue d’un réexamen du droit de recours afin de le rendre plus efficace et de définir un cadre clair et cohérent relatif à la coopération entre les institutions dans ce domaine. Il appelle la commission compétente à mener, en étroite coopération avec la commission des pétitions, un examen des règles actuelles de la procédure des pétitions afin de mieux l'aligner sur les bonnes pratiques actuelles.