Les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13 septembre 2005 (C-176/03 Commission contre Conseil): droit d'initiative de la Commission, répartition des compétences en matière de dispositions pénales entre le premier et le troisième pilier
Le Parlement européen a adopté par 523 voix pour, 78 contre et 57 abstentions, le rapport d’initiative de Giuseppe GARGANI (PPE-DE, IT) sur les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13 septembre 2005 (C-176/03 Commission contre Conseil).
Les députés accueillent favorablement cet arrêt qui a précisé qu'il convient, pour déterminer la base juridique d'un acte, de se référer à la finalité et au contenu de cet acte, en annulant pour ce motif une décision-cadre en matière de protection de l'environnement qui était fondée de manière erronée sur le troisième pilier plutôt que sur le premier. Ils invitent toutefois la Commission à ne pas étendre automatiquement les conclusions de la Cour de justice à toute autre matière qui relève du premier pilier.
Le Parlement réaffirme l'urgence d'entamer, par le recours à l'article 42 du traité UE, la procédure d'inclusion de la coopération judiciaire et policière en matière pénale dans le pilier communautaire. Il considère que, dans l'attente d'une telle évolution, il est urgent de définir une stratégie politique cohérente pour ce qui est du recours aux sanctions pénales dans la législation européenne. De l’avis des députés, une stratégie interpiliers dans ce domaine exige:
- une coopération très étroite entre les institutions de l'Union et entre celles-ci et les États membres,
- une certaine flexibilité dans la définition de la nature et la portée des sanctions, de manière à éviter le "dumping" pénal et à favoriser la coopération entre autorités judiciaires ;
- la mise en place de formes structurées de coopération entre autorités judiciaires, l'évaluation mutuelle, et la collecte d'informations fiables et comparables sur l'impact des dispositions pénales fondées sur des normes européennes.
Les députés rappellent l’importance de respecter les équilibres juridiques trouvés au niveau national en matière pénale ; ils plaident en faveur d’une coopération plus étroite avec les parlements nationaux et invitent la Commission, en collaboration avec EUROJUST et le réseau judiciaire européen, à mettre en place des systèmes de feed-back sur l'application, dans les États membres, des sanctions pénales prévues par des mesures européennes.
La Commission est invitée à appliquer l'arrêt de la Cour de justice dans les domaines relevant des principaux principes, objectifs et compétences de la Communauté et à le faire avec prudence, au cas par cas et toujours en coopération avec le Conseil et le Parlement européen. Les députés rappellent à la Commission que le fait de réexaminer les actes en vigueur de manière à présenter éventuellement des propositions destinées à en corriger la base juridique, tout en en laissant le contenu intact, ne saurait équivaloir à priver le Parlement de son rôle inaliénable de colégislateur. Ils se prononcent contre un accord interinstitutionnel qui obligerait le Parlement à renoncer à l'exercice de ses droits. Ils rappellent également aux États membres qu'en vertu de l'article 10 du traité CE, ils sont tenus d'assurer l'effectivité générale de l'action communautaire et les exhorte donc à veiller à ce que les dispositions de leur droit pénal respectif poursuivent bien ce but.