Stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalité des chances pour tous

En adoptant par 390 voix pour, 222 contre et 47 abstentions le rapport d’initiative de Mme Tatjana ŽDANOKA (Verts/ALE, LT), le Parlement européen approuve la Stratégie-cadre de la Commission pour la non-discrimination et l’égalité des chances. Ce faisant, il se rallie à la plupart des recommandations de sa commission au fond en insistant toutefois sur le fait qu’au-delà des instruments législatifs et des voies de recours, la lutte contre la discrimination doit nécessairement s'appuyer sur l'éducation, la promotion des meilleures pratiques et la mise sur pied de campagnes d’information. Pour le Parlement, la lutte contre la discrimination devrait s'appuyer sur une prise de conscience des retombées sociales, mais aussi économiques, de ce phénomène avec l’aide des ONG et des autorités nationales et locales.

Le Parlement estime qu’il faut donner une définition univoque de l’''action positive" qui ne doit pas être comprise comme de la "discrimination positive" mais plutôt des actions qui s’apparentent à la révision des politiques de recrutement, l'adoption de mesures attirant l'attention des groupes défavorisés sur certaines opportunités, la fixation d'objectifs pour améliorer la représentation des groupes défavorisés parmi les travailleurs, la fourniture d’une aide ciblée permettant à ces personnes de participer à la vie sociale. Pour se faire, le Parlement suggère que l’on se focalise sur les meilleures pratiques des États membres ou le renforcement du réseau EQUINET des instances nationales chargées de la lutte contre la discrimination en coordination avec l'Agence pour les droits fondamentaux.

Le Parlement se réjouit de la mise en place d’une Année de l'égalité des chances en 2007 mais aurait souhaité être pleinement associé à la préparation d’un tel évènement et espère que les fonds seront bien répartis afin de lutter efficacement contre les divers types de discrimination. Il en va de même pour l’Année 2008 destinée à renforcer le dialogue interculturel et pour laquelle le Parlement réclame des actions plus résolues en termes de pédagogie et de lutte contre la violence.

Á la faveur d’un amendement GUE/NGL adopté en Plénière, le Parlement estime que rien n'empêche les États membres de prendre des mesures en faveur des groupes spécifiques non visés à l'article 13 du traité CE et qui relèvent de catégories fortement exposées au risque de marginalisation sociale, comme les toxicomanes ou les ex-détenus en voie de réinsertion. Il déplore de ce fait que la Charte des droits fondamentaux n'ait pas été rendue légalement contraignante et demande un contrôle systématique de la mise en œuvre de la législation anti-discrimination. Plus loin, le Parlement considère que la Commission devrait réaliser une évaluation de l'impact de toute discrimination sur toute proposition législative.

Pour remédier à certaines inégalités flagrantes revêtant un caractère "endémique", ou « structurel », voire "culturel', le Parlement estime qu’il faut pouvoir déroger provisoirement à une conception de l'égalité axée sur l'individu, au profit d'une "justice distributive" axée sur le groupe, et ce, en adoptant des mesures dites "positives", à savoir une intervention active de la part des autorités pour rétablir un équilibre gravement compromis, sans que cela puisse se réduire à l’application d’un quota. Ces actions peuvent alors prendre la forme de garantie d'entretiens d'embauche, d'accès prioritaire à certaines formations, à la diffusion prioritaires d'offres d'emplois vers certaines communautés, … Ces mesures spécifiques doivent s'étendre à tous les secteurs, qu'il s'agisse de l'éducation, des soins de santé, du logement, de l'accès aux biens et services, ou d'autres domaines.

Parallèlement à la discrimination positive, le Parlement invite les États membres à créer un organisme administratif spécialisé en matière d'égalité et de lutte contre les discriminations au niveau national. Celui-ci doit être indépendant, dûment doté sur le plan financier et efficace dans ses actions. Dans ce contexte, le Parlement fustige le gouvernement polonais qui a décidé de supprimer la fonction de "plénipotentiaire pour l'égalité du statut", institution chargée de lutter contre la discrimination dans ce pays.

Le Parlement revient également sur d’autres paramètres :

Ø      Collecte des données : pour le Parlement, la collecte d'informations sur la situation des minorités et les groupes défavorisés peut avoir des effets réels sur l’évolution de la politique anti-discriminatoire en général. Il rappelle que la Commission a l'intention d'élaborer, en coopération avec les autorités nationales, des outils statistiques destinés à évaluer les incidences de la discrimination et que la notion de discrimination indirecte est intrinsèquement liée à des critères quantitatifs. Pour lutter efficacement contre ce type de discrimination, il faut donc des données fiables et régulières. Il importe également de transposer au plus vite les directives communautaires en matière de discrimination indirecte. Il demande donc aux États membres et aux autorités régionales et locales, de développer leurs outils statistiques de manière à ce que l'on dispose de données relatives à l'emploi, au logement, à l'éducation et au revenu pour chacune des catégories de personnes susceptibles de subir une discrimination basée sur l'un des critères énumérés à l'article 13 du traité CE.

Ø      Nécessité de compléter la législation : le Parlement regrette vivement qu'en dépit de ses demandes répétées, la Commission n'envisagerait toujours pas d'élaborer une législation globale en matière de lutte contre la discrimination. Pour le Parlement, il faut apporter des signaux politiques forts aux citoyens et c’est la raison pour laquelle il demande que pour le 1^er semestre 2007 un nouvel instrument législatif reprenant l'ensemble des motifs de discriminations mentionnés à l'article 13 du traité CE, et ayant le même champ d'application que la directive 2000/43/CE, soit proposé. Il invite les États membres à prendre dûment en compte, dans leur pratique législative, les divers motifs de discrimination repris à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux et les encourage à souscrire à toutes les obligations découlant du Traité en matière de non-discrimination, de protection des personnes appartenant à des minorités et à d'autres groupes vulnérables. Il rappelle à cet égard que les minorités traditionnelles d’Europe ont besoin de toute urgence d'un cadre normatif pour leur participation effective aux processus de décision et qu'elles doivent être protégées par diverses formes d'autogestion ou d'autonomie. En tant que gardienne des Traités, la Commission est appelée à engager des actions vis-à-vis des États membres qui se sont abstenus de transposer la législation communautaire interdisant la discrimination sur la base de l'article 13 du traité CE (notamment dans les nouveaux États membres). Lors d'une prochaine refonte de la législation anti-discriminations, le Parlement demande également que l’on se penche sur la problématique des discriminations multiples et sur celle de la ségrégation et que l’on revoie la notion de « discrimination indirecte » » en autorisant explicitement la preuve basée sur les statistiques relatives aux discriminations. Il insiste pour que la nouvelle Agence des droits fondamentaux soit étroitement associée au nouveau cadre législatif anti-discrimination.

Le Parlement invite enfin le Conseil à adopter la proposition de la Commission relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie, qui envisage de créer un cadre pour sanctionner la violence raciste et xénophobe en la qualifiant d'infraction pénale. Á la faveur d’un amendement ALDE/PSE adopté en Plénière, le Parlement estime que cette décision-cadre devrait traiter explicitement de l'homophobie, de l'antisémitisme, de l'islamophobie et d'autres types de phobies ou de haines reposant sur l'ethnie, la race, l'orientation sexuelle, la religion ou tout autre motif irrationnel. Il prie en outre la Commission de présenter des propositions interdisant la discrimination que vivent dans leur vie quotidienne les couples homosexuels, mariés ou non.