Sécurité nucléaire: 1ère tranche de la 3ème contribution communautaire à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement BERD en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl
OBJECTIF : octroyer une 1ère tranche liée à la 3ème contribution communautaire au titre du Fonds pour la réalisation d’un massif de protection pour Tchernobyl.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : À la suite de l'accident du 26 avril 1986, un sarcophage a été construit dans des conditions extrêmement dangereuses sur les restes de l'unité 4 de la centrale nucléaire de Tchernobyl. Ce sarcophage n'étant pas censé être une solution permanente, il est de plus en plus instable et menace de s'effondrer sous l'effet conjugué de perturbations sismiques, de conditions climatiques extrêmes et de dégradations constantes de la structure. C’est pourquoi, dès 1995, à la suite d'un projet antérieur financé par Tacis, la Commission a pris l'initiative de créer un groupe d'experts internationaux ayant pour tâche d'élaborer diverses solutions en vue de transformer l'unité 4 de Tchernobyl et son massif de protection en un système écologiquement sûr.
Au début de 1997, le groupe de travail du G7 chargé de la sûreté nucléaire est parvenu à un accord avec des représentants du gouvernement ukrainien pour mettre en place ce massif, puis pour établir un plan général d’action connu sous le nom de « plan de réalisation d'un massif de protection (SIP) ».
Pour permettre à ce projet de voir le jour, le G7 (7 pays les plus industrialisés du monde) et la Commission ont créé un mécanisme de financement multilatéral et invité la BERD à créer et à gérer un Fonds pour la réalisation d’un massif de protection à Tchernobyl (CSF). Depuis lors, le Fonds est régulièrement alimenté par la Communauté : 90,5 mios EUR au cours de la période en 1999-2000, puis, seconde contribution de 100 mios EUR pour la période 2001-2005.
Le Fonds constitue un instrument très important pour aider l'Ukraine à résoudre les problèmes liés à l’accident de Tchernobyl. La Communauté étant de loin le 1er donateur du Fonds, le maintien de sa participation est déterminante en vue d’assurer la réussite du projet.
Sur la base du récapitulatif financier exposé ci-dessus, la BERD a indiqué qu’un réapprovisionnement du Fonds, à savoir de nouveaux engagements de la part des bailleurs de fonds, était nécessaire afin de pouvoir conclure un contrat concernant le nouveau confinement de sécurité (prévu pour 2006). En vue de poursuivre les projets de Tchernobyl, les principaux bailleurs de fonds ont annoncé quelque 173 mios EUR à Londres en mai 2005, dont 49,1 mios EUR promis directement par la Commission.
CONTENU : L'objet de la présente proposition est de solliciter une décision du Conseil portant sur la 1ère tranche de la 3ème contribution communautaire au Fonds de la BERD s’élevant à 14,4 mios EUR. La proposition de nouvelle contribution sera subordonnée aux conditions énoncées aux articles 1 et 3 de la décision 98/381/CE du Conseil, du 5 juin 1998 relative à la 1ère contribution communautaire au Fonds (voir CNS/1997/0235). Le solde, soit 34,7 mios EUR, à verser sur la période 2007-2009, fera l’objet d’une nouvelle décision.
Le versement de la contribution est régi par les conditions définies à l’article II, section 2.02 du règlement du Fonds et fait l'objet d'une convention de contribution entre la Commission européenne et la BERD.
La Commission serait chargée de gérer cette contribution en conformité avec le règlement financier applicable au budget de l’Union.
Pour connaître les implications financières du présent dispositif, se reporter à la fiche financière.