Action spécifique de transfert de navires vers les pays touchés par le tsunami en 2004

OBJECTIF : présenter un rapport portant sur la mise en œuvre du règlement 485/2005/CE sur le transfert de navires vers les pays touchés par le tsunami en 2004.

CONTENU : Conformément à l’article 18 ter, par. 2, du règlement 2792/1999/CE modifié par le règlement 485/2005/CE en ce qui concerne une action spécifique de transfert de navires vers les pays touchés par le tsunami en 2004, la Commission présente un rapport sur la mise en œuvre dudit règlement depuis son entrée en vigueur.

Pour rappel, ce règlement, arrêté à l’unanimité par le Conseil, étend la possibilité de retrait des navires de pêche de la flotte de pêche communautaire en accordant une aide publique aux navires qui peuvent être transférés vers des pays touchés par le tsunami au profit des communautés de pêcheurs concernées.

Pour que l’offre de navires dans les États membres réponde aux besoins identifiés par la FAO et aux demandes des pays tiers, la Commission a envoyé un questionnaire aux pays tiers concernés. Ce questionnaire rappelait les limites fixées par le règlement en ce qui concerne les navires qui peuvent faire l’objet d’un transfert. Parallèlement, la Commission a demandé aux États membres de lui communiquer des informations relatives à l’ampleur de l’offre éventuelle de navires.

Le Sri Lanka a introduit une demande pour 120 navires retirés de la flotte, d’une longueur hors tout de 9 à 12 mètres. La Commission a informé les États membres de cette demande et leur a rappelé à plusieurs reprises l’obligation de présenter un rapport relatif à ces transferts avant le 30 septembre 2005, conformément à l’article 18 ter, par. 1, du règlement 2792/1999/CE modifié (IFOP, instrument financier d’orientation de la pêche). C’est aux États membres qu’il appartient de procéder au retrait des navires dans le cadre des programmes adoptés au titre du règlement de l’IFOP.

Les 20 États membres qui possèdent un littoral et des navires exerçant des activités de pêche maritime ont été informés par la Commission qu’ils n’avaient pas identifié de possibilités de transferts de navires au titre du règlement de l’IFOP modifié. Les raisons invoquées par les États membres sont :

• qu’il n’y avait pas de navires appropriés disponibles parmi les navires à retirer de la flotte,
• que le retrait n’était pas envisagé,
• que les incitations financières prévues pour le transfert des navires n’étaient pas suffisamment attrayantes.

Par ailleurs, étant donné qu’il n’y aura aucun transfert de navires avant la date butoir du 30 juin 2006 fixée par le règlement, le Commission indique que ce rapport sera considéré comme final (conformément à l’article 18 ter, par. 2, dudit règlement).