Envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres

Le Parlement européen a adopté, moyennant certains amendements, le rapport de Philippe MORILLON (ADLE, FR) qui soutient la proposition de la Commission destinée à remplacer la législation communautaire en vigueur concernant l'envoi de données sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres.

Les députés soulignent en premier lieu que les données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche constituent un outil essentiel pour la gestion de la politique commune de la pêche, ce qui justifie le choix d'une procédure de comité fondée sur la gestion plutôt que sur la réglementation pour la mise en œuvre du règlement.

Un amendement technique ajoute une nouvelle colonne dans l’Annexe IV incluant une distinction entre les catégories de produits pour lesquelles la transmission de données est obligatoire et celles pour lesquelles elle est facultative. Tenant compte des difficultés pouvant découler pour certains États membres de l'obligation de transmettre les données concernant toutes les destinations prévues à l'annexe IV, les députés  proposent en effet de restreindre le caractère obligatoire de l'envoi aux deux premières catégories (consommation humaine et utilisation industrielle), tout en prévoyant que les autres destinations puissent être indiquées sur une base facultative.

Un autre amendement vise à permettre l'information et le suivi régulier par le Parlement et par le Conseil de l'application du règlement. Dans ans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du  règlement, puis tous les trois ans, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation sur les statistiques établies, et notamment sur leur pertinence et leur qualité. Ce rapport procèdera aussi à une analyse coût‑avantages du système mis en place pour la collecte et l'élaboration des données statistiques et il indiquera les meilleures pratiques permettant de réduire la charge de travail pour les États membres et d'accroître l'utilité et la qualité de ces données.

Les députés proposent enfin d’ajouter de nouvelles définitions pour les catégories suivantes : « retiré du marché », « appât », « aliments pour animaux », « déchets » et « utilisation non connue ».