Protection des intérêts financiers des Communautés, lutte contre la fraude. Rapport annuel 2004
Le Parlement européen a adopté le rapport d'initiative d'Herbert BÖSCH (PSE, AT) sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne et à la lutte contre la fraude. Il s'appuie sur le rapport correspondant de la Commission, celui de la Cour des comptes concernant l'exécution du budget de l'exercice 2004 et sur un rapport d'activité complémentaire de l'Office de Lutte Anti Fraude (OLAF).
Montant des irrégularités et des fraudes notifiées. Dans les domaines des ressources propres, des dépenses agricoles et des actions structurelles des États membres, le rapport fait observer que les irrégularités et les fraudes notifiées ont porté, en 2004, sur un montant global de quelque 982,3 mios EUR soit environ 60 mios EUR de plus par rapport à exercice 2003: mais près de 168 mios EUR de moins que l'exercice 2002. A ce propos, le rapport souligne qu’il convient de ne pas accorder une importance exagérée aux variations annuelles du montant du préjudice, qui peuvent être influencées par une multitude de facteurs.
S’agissant des ressources propres, le montant du préjudice a reculé de 269,9 mios EUR (2003) à 205,7 mios EUR (2004); les produits plus particulièrement touchés par la fraude ont été les cigarettes, les téléviseurs et le sucre; le nombre de cas en Belgique (+58%), en Suède (+36%) et en France (+30%) a nettement augmenté; 54,8 mios EUR (27%) ont déjà été recouvrés.
Pour les dépenses agricoles, le rapport constate une baisse du montant du préjudice de plus de 50%, à savoir de 169,7 mios EUR (2003) à 82,1 mios EUR (2004) mais déplore que la propension à notifier les cas diminue alors que le montant des subsides s’accroît. Les chiffres en recul s’expliquent, notamment, par le bon fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) et les députés insistent pour que ce système soit utilisé dans tous les États membres.
S’agissant des actions structurelles, le montant du préjudice en 2004 a de nouveau enregistré une forte augmentation : de 482,2 mios EUR (exercice 2003) à 694,5 mios EUR (exercice 2004, y compris 163 mios EUR qui concernent le Fonds de cohésion). Sur les 532 mios EUR, qui représentent le montant du préjudice pour les Fonds structurels, 485 mios EUR correspondaient au Fonds européen de développement régional (FEDER) et les causes les plus fréquentes des irrégularités provenaient de mesures mal appliquées ainsi que d’infractions aux dispositions du traité CE.
Par ailleurs, les députés sont préoccupés du fait que, s’agissant des aides de préadhésion, la Commission n’a pas pu, dans 90% des cas notifiés, établir de quel type étaient les irrégularités découvertes, quels montants pouvaient être récupérés et quels montants restaient encore à recouvrer.
Les députés saluent en outre le fait que l’OLAF ait réduit à 3,5 mois la période d’examen des informations reçues et que la durée des enquêtes ait également pu être ramenée de 30 mois (en 2000) à 23 mois (en 2004). Le rapport d'activité complémentaire de l'Office montre que, dans les "anciens" États membres, la plupart des cas de fraude ont été enregistrés en Italie, en Allemagne et en Belgique. Ils ont touché plus particulièrement les douanes, l’agriculture et l’aide extérieure.
Le rapport fait observer que les estimations des États membres chiffrent à quelque 418,5 mios EUR, pour 2004, la perte de ressources propres imputable à la contrebande de cigarettes et que tout porte à croire que le préjudice total devrait en fait dépasser très largement cette somme; ce qui correspondrait à un doublement du préjudice par rapport à l’année 2003 (exercice 2003: environ 200 mios EUR).
En 2004, les autorités compétentes ont saisi plus de 3,5 milliards de cigarettes et l’urgence du problème de la contrebande et de la commercialisation de produits de contrefaçon s’est nettement accrue depuis 2001.
Le rapport souligne une fois encore, dans ce contexte, l’importance de l’accord conclu entre la Commission (et la Belgique, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Finlande) et Philip Morris International (PMI) pour lutter contre la contrebande de cigarettes mais déplore que la Commission n’ait pas encore été en mesure d’utiliser rationnellement les sommes versées par PMI au titre de l’accord.
En ce qui concerne la lutte contre la fraude à la TVA les députés sont extrêmement préoccupés par le préjudice financier que causent les "carrousels". Ainsi, l’Institut allemand d'études économiques situe la perte des recettes de TVA pour les années 2003 à 2005 entre 17 et 18 milliards EUR par an; d’une manière générale, les États membres estiment qu’ils perdent environ 10% de leurs recettes de TVA chaque année; un tiers de ces pertes est imputable aux carrousels transfrontaliers.
Au niveau des politiques internes, un paragraphe approuvé par 514 voix pour, 3 contre et 4 abstentions fait part de la "vive préoccupation que suscitent les informations concernant le niveau excessif présumé des loyers versés par le Parlement à la ville de Strasbourg pour les bâtiments parlementaires SDM et WIC et du prix d'achat de ces immeubles". Les députés sont déterminés "à vérifier ces allégations en enquêtant activement sur la question, promptement, avec sérieux et dans la transparence, afin d'assurer que les intérêts financiers de l'Union européenne et des contribuables européens sont bien sauvegardés".
Par ailleurs, les députés regrettent que la Commission n'ait pas, à ce jour, établi, pour toutes les directions générales et toutes les directions d'une même direction générale, une liste noire interne des sociétés, filiales de sociétés et laboratoires participant aux programmes de recherche et de développement et convaincus de fraude suite à un audit interne, à un audit de l'OLAF ou par les juridictions ordinaires.
Le Parlement déplore également que les informations communiquées par la Commission le 12 avril 2006 concernant l'affaire Eurostat soient d'une nature très générale et demande, pour le 1er octobre 2006, des informations détaillées spécialement en ce qui concerne, d'une part, les incidences financières des irrégularités et, d'autre part, le non-respect des règles de passation des marchés publics, en particulier pour les contrats non subdélégués.