Résolution sur le projet de mesures d'exécution de la directive sur les marchés d'instruments financiers 2004/39/CE

Dans une résolution commune, très technique, adoptée par les groupes PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN, le Parlement européen demande à la Commission de tenir compte, autant que faire se peut, des limites des compétences qui lui sont conférées par la directive 2004/39/CE afin de garantir une sécurité juridique pour les acteurs des marchés financiers.

Observant que les projets de mesures d'exécution constituent une solution réalisable pour atteindre les objectifs d'une amélioration des conditions de fonctionnement pour les sociétés d'investissement ainsi que des marchés financiers dans l'Union, le Parlement rappelle que sa démarche, depuis la publication des mesures d'exécution, a toujours été guidée par la nécessité de respecter les dispositions législatives axées sur la réalisation d'un équilibre entre concurrence et transparence pour les marchés financiers, mais aussi entre parties prenantes (actionnaires, émetteurs et utilisateurs), autorités de régulation et représentants démocratiquement élus.

Il se réjouit de la volonté de la Commission de parvenir aux meilleurs résultats possibles pour toutes les parties concernées et rappelle à cette occasion la nécessité d'associer pleinement le Parlement à ces travaux. Il rappelle également que, par lettre du 23 mars 2006 adressée à la présidente de la commission compétente du PE, le commissaire en charge du marché intérieur et des services, Charlie McCREEVY, a précisé que les notes de base de la Commission relatives aux mesures d'exécution constituaient un simple document de travail élaboré par ses services débat et qu'elles ne constituaient en aucune façon des amendements formels aux projets de mesures. Par conséquent, pour le Parlement, de telles notes n'ajoutent aucune nouvelle condition venant se superposer à celles qui figurent dans les projets de mesures d'exécution.

Parallèlement, le Parlement indique qu’il existe des lacunes structurelles au niveau des modalités de la délégation de compétences législatives à la Commission, qui peuvent mettre en péril le résultat de réglementations importantes telles que les mesures d'exécution. Il souligne qu'il est disposé à poursuivre l'amélioration du fonctionnement des relations interinstitutionnelles dans tous les domaines politiques, et particulièrement dans le cadre du processus Lamfalussy, en vue de parvenir à une solution durable pour toutes les parties, plaçant le Parlement européen sur un pied d'égalité avec le Conseil lorsqu'il s'agit d'annuler la délégation de compétences législatives.

Il considère que l'adoption de la directive 2004/39/CE par codécision octroie au Parlement européen un rôle complet quant à la définition du contenu des mesures d'exécution. Il rappelle que la décision 1999/468/CE du Conseil octroie au Parlement européen la compétence non seulement de rejeter les mesures d'exécution proposées si elle sont ultra vires, mais également de les modifier conformément aux compétences de codécision et à l'esprit de la relation interinstitutionnelle.

Relevant le fait que le rôle du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) devrait être consolidé, le Parlement indique qu'une activité coordonnée entre les autorités nationales compétentes devrait en règle générale faire l'objet d'un débat au sein du CERVM notamment dans les domaines suivants:

• élaboration et mise en place d'accords concernant l'échange d'informations sur les transactions entre les autorités compétentes, comme le requiert la directive 2004/39/CE en accord avec l'article 13, par. 1, du projet de règlement d'exécution ;
• définition et débat entre autorités compétentes concernant le marché le plus pertinent en termes de liquidité ou celui déterminé d'une autre façon, conformément aux articles 8 et 9 du projet de règlement d'exécution et résolution de conflits potentiels en la matière entre autorités compétentes.

Il souligne qu’à l'heure actuelle, le CERVM ne dispose pas des moyens opérationnels lui permettant de jouer son rôle avec efficacité. Il invite dès lors les États membres à doter le CERVM de ces moyens nécessaires et à renforcer la responsabilité démocratique du CERVM, notamment à l'égard du Parlement européen.