Frontières extérieures: régime simplifié de contrôle des personnes, reconnaissance unilatérale par les nouveaux États membres de documents délivrés par les États membres de l'espace Schengen comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit

OBJECTIF : établir un régime spécifique permettant aux nouveaux États membres de reconnaître, jusqu'à leur pleine participation à l'espace Schengen, les titres de séjour et visas délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen.

ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 895/2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, le Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire.

CONTEXTE : La reconnaissance mutuelle par un État membre des documents de voyage que délivrent les autres États membres est un des principes fondamentaux qui sous-tendent la création d'un espace sans frontières intérieures. Pour que ce principe puisse être appliqué de manière satisfaisante, il faut au préalable que les partenaires se fassent mutuellement confiance quant à la sécurité des documents et que les personnes soient soumises à des vérifications appropriées sur la base de critères et de procédures communes. L'acquis de Schengen consacre, actuellement, le principe de la reconnaissance mutuelle des visas, principe réaffirmé par le règlement (CE) n° 539/2001 sur la liste des pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d’un visa pour franchir les frontières extérieures des États membres. Les dispositions actuelles de l'acquis de Schengen prévoient aussi un système de reconnaissance mutuelle des visas et titres de long séjour, délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de cet acquis.

La procédure de mise en œuvre « en 2 étapes » de l’acquis Schengen prévue à l'acte d'adhésion des nouveaux États membres (2003) implique normalement que ces derniers doivent continuer de délivrer leurs visas nationaux jusqu'à l'adoption d'une décision du Conseil autorisant leur intégration à part entière dans l'espace Schengen. Toutefois, la mise en œuvre de ce principe pose un certain nombre de problèmes pratiques dans l’Espace Schengen, et notamment des problèmes spécifiques liés au transit des personnes. En effet, un nouvel État membre ne peut pas, en l’état actuel des choses, autoriser le transit, ni le séjour sur son territoire de ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa, sans exiger d'eux qu'ils soient également titulaires d’un visa strictement national, impliquant d’intenses problèmes logistiques et techniques en période estivale.

Viennent, par ailleurs, se greffer des problèmes spécifiques de reconnaissance :

1)      des documents de voyage reconnus antérieurement à l’adhésion, en vertu d’accords bilatéraux conclus entre les nouveaux États membres avec des pays tiers ou en vertu de décisions nationales unilatérales ;

2)      des titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein.

Devant la nécessité de trouver une solution globalement satisfaisante pour les États membres, le Conseil et le Parlement européen ont décidé d’adopter un système transitoire de reconnaissance unilatérale des documents de voyage, dans l’attente de l’intégration définitive des nouveaux États membres dans l’Espace Schengen. C’est l’objet de la  présente décision et de la décision parallèle adoptée le même jour sur le transit des personnes titulaires de titres de séjour délivrés par la Suisse ou le Liechtenstein  (voir COD/2005/0159).

CONTENU : La présente décision vise à établir un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les nouveaux États membres de certains documents délivrés par les États Schengen et prévoyant la possibilité d'étendre ce régime de reconnaissance aux documents délivrés par les autres nouveaux États membres. En effet, les titulaires des documents délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l’intégralité de l’acquis Schengen et par les nouveaux États membres ne présentent aucun risque pour ces derniers, dans la mesure où ils ont été soumis par les autres États membres à tous les contrôles nécessaires.

Conformément au principe de reconnaissance, les 10 nouveaux États membres seront donc autorisés à reconnaître comme des visas nationaux, et aux fins de transit (à savoir un transit sur leur territoire pour une durée maximale de 5 jours), les visas délivrés par les États Schengen à savoir :

• visas uniformes au sens de la convention Schengen,
• visas de long séjour,
• titres de séjour des États membres,
• autres documents délivrés par les nouveaux États membres aux ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa en vertu du règlement 539/2001/CE pendant une période transitoire (date à déterminer par une décision du Conseil conformément à l’acte d’adhésion de 2003). Á cet égard, une liste des documents délivrés par les nouveaux États membres, pouvant être reconnus au titre de la présente décision figure à l’annexe de la décision.

La validité de la reconnaissance sera également valable pour le transit de retour des titulaires de ce type de documents.

La reconnaissance unilatérale de ces documents est optionnelle mais si un nouvel État membre décide d’appliquer la décision, il devra reconnaître tous ces documents quel que soit l’État délivrant le document.

Dispositions territoriales : les 10 nouveaux États membres sont destinataires de la présente décision. La présente décision couvre également les visas et les titres de séjour délivrés par l’Islande et la Norvège.

Conformément aux dispositions pertinentes du traité, le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark ne participent pas à l’adoption de la présente décision.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 10 juillet 2006. Elle s’applique jusqu’à la date qui sera ultérieurement arrêtée par le Conseil conformément au traité d’adhésion de 2003, sur l’application de l’acquis Schengen aux nouveaux États membres. Lorsqu’un nouvel État membre décide d’appliquer la présente décision, il en informe la Commission avant le 1^er août 2006 au plus tard.