Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière pour la période 2007-2013

2004/2099(ACI) 17/05/2006

ACCORD INTERINSTITUTIONNEL SUR LES PERSPECTIVES FINANCIÈRES 2007-2013

Conformément à l’accord intervenu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, un nouvel accord interinstitutionnel (AII) a été signé et entrera en vigueur le 1^er janvier 2007 ; il remplacera le présent accord interinstitutionnel datant de mai 1999 (se reporter à la fiche de procédure ACI/1998/2064).

Principaux points de l’accord :

Niveau des dépenses (AII) : les Parties se sont accordées sur un cadre budgétaire prévoyant un montant total de 864 milliards EUR pour les dépenses de l'UE au cours de la période 2007-2013 (pour connaître le détail des dépenses par grandes rubriques budgétaires se reporter au résumé de l’activité du Conseil 15 mai 2006). Soit, par année, les montants suivants en crédits d’engagements :

2007 : 120,702 milliards EUR
2008 : 121,473 milliards EUR
2009 : 122,564 milliards EUR
2010 : 122,952 milliards EUR
2011 : 124,007 milliards EUR
2012 : 125,527 milliards EUR
2013 : 127,091 milliards EUR

Flexibilité dans l'affectation des dépenses (AII) : En dehors de ce cadre financier global, l’AII prévoit 4 réserves de dépenses :

Instrument de flexibilité : cet instrument, dont le plafond annuel s'élève à 200 mios EUR permet le financement de dépenses précisément identifiées qui ne peuvent être financées dans les limites des plafonds budgétaires;
Fonds de solidarité : doté d'un plafond annuel de 1 milliard EUR, le Fonds de solidarité de l'Union permettra l'octroi rapide d'une aide financière en cas de catastrophe majeure survenant sur le territoire d'un État membre.
Fonds d'ajustement à la mondialisation : le fonds sera financé jusqu'à un plafond annuel de 500 mios EUR au moyen de sous-exécutions par rapport aux plafonds budgétaires et/ou de fonds dégagés;
Réserve d'aide d'urgence : cette réserve, qui permet de répondre rapidement aux besoins des pays tiers à la suite d'événements qui n'étaient pas prévisibles, sera financée jusqu'à un plafond annuel de 221 mios EUR.

Réexamen en 2008-2009 : les Parties ont marqué leur accord sur une déclaration commune concernant le réexamen de l'accord dégagé lors du Conseil européen de décembre 2005. Cette déclaration porte principalement sur la manière dont le Parlement européen sera associé au réexamen en question.

Autres questions:

Contrôle des fonds (AII) : les Parties sont convenues de l'importance d'assurer un contrôle interne intégré et efficace des fonds de l'UE ;
Exécution (AII et déclaration commune) : le Parlement et le Conseil s'engagent à conclure les négociations de manière à permettre l'entrée en vigueur d'un nouveau règlement financier si possible le 1^er janvier 2007. L'objectif est d'améliorer l'exécution du budget, d'assurer une bonne gestion financière et d'accroître la visibilité des dépenses ;
Nouveaux instruments financiers : la Commission est invitée à formuler des propositions, en coopération avec la BEI, en vue de permettre le renforcement des capacités de la BEI en matière de prêts pour la recherche et le développement, à hauteur de 10 milliards EUR sur la période 2007-2013.

Acte final