Résolution sur les armes légères et de petit calibre, dans la perspective de la Conférence de 2006 chargée de revoir le programme d'action des Nations unies sur le commerce illicite en vue de l'élaboration d'un traité international sur le commerce des armes

Le Parlement européen a approuvé une proposition de résolution de sa commission des affaires étrangères dans laquelle il invite les États parties à la conférence de 2006 sur l'examen du programme d'action des Nations unies à convenir d'un ensemble de principes universels sur les transferts d'armes. Il s’agit en premier lieu d'interdire le transfert d'armes qui sont de nature à contribuer aux violations des droits de l'homme et aux crimes contre l'humanité ou qui favorisent l'instabilité et les conflits armés.

Il prie instamment la communauté internationale d'engager des négociations relatives à un traité sur le commerce international des armes aux Nations unies en vue d'instaurer un instrument juridiquement contraignant en la matière. Il invite en outre les États participant à la Conférence de 2006 à prendre en considération la dimension humanitaire d’une telle initiative dans la mesure où le trafic et la prolifération d’armes nuit au développement et à la lutte contre la pauvreté.

Le Parlement invite tous les signataires du protocole des Nations unies sur les armes à feu à ratifier ce protocole et à l'intégrer sans plus tarder dans leur législation nationale. Dans le même ordre d’idées, le Parlement prie les États de considérer les violations contre les embargos décrétés sur les armes (y compris l'aide financière ou logistiques afférente) comme des infractions pénales au titre de leur droit national.

Parallèlement, le Parlement recommande que les gouvernements:

• interdisent la possession et l'utilisation sans autorisation, par des civils, d'armes légères et de petit calibre (ALPC), de fusils automatiques et semi-automatiques et de mitrailleuses;
• mettent en place des programmes d'information et d'échange entre les États qui souhaitent coopérer dans le domaine du contrôle de la possession d'ALP par des civils;
• s'emploient à réduire la demande excessive et indésirable d'ALP au sein de la société et promeuvent des programmes visant à réduire cette demande, à prévenir et à limiter la violence urbaine ou rurale et l'insécurité, ainsi qu'à accorder une attention particulière aux groupes spécifiquement concernés par les actes de violence liés aux ALPC;

Il incite les États à concevoir une législation nationale permettant de sélectionner et de soumettre à un régime de licences, les ALPC ainsi que les mitraillettes automatiques et semi-automatiques, et à empêcher l'acquisition de fusils par des personnes connues pour leurs antécédents de violence. Les États parties au programme d'action des Nations unies et au futur traité sur le commerce international des armes sont également invités à concevoir des programmes d'assistance technique permettant de seconder tout État tiers qui souhaiterait réglementer le commerce des armes.

Enfin, le Parlement prie les États parties à créer des mécanismes de signalement et de contrôle permettant de soutenir les États dans la mise en œuvre de leurs engagements et enjoint la délégation de l'Union européenne à défendre les principes et recommandations figurant dans la présente résolution au cours de la conférence sur l'examen du programme d'action des Nations unies.