Substances dangereuses: marché et emploi du pentaBDE dans la mousse de polyuréthane (24ème modif. directive 76/769/CEE)

OBJECTIF : instaurer des dispositions harmonisées pour la mise sur le marché et l'emploi du pentabromodiphényléther (pentaBDE) et de l'octabromodiphényléther (octaBDE). MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2003/11/CE du Parlement européen et du Conseil portant vingt-quatrième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (pentabromodiphényléther, octabromodiphényléther). CONTENU : désormais approuvée par le Parlement européen et le Conseil, la directive vise à interdire, en application du principe de précaution, la mise sur le marché et l'emploi du pentabromodiphényléther et de l'octabromodiphényléther. En ce qui concerne le décaBDE, l'évaluation des risques conclut qu'il est nécessaire d'obtenir de plus amples informations et/ou de procéder à de nouveaux tests. Elle a révélé un certain nombre d'incertitudes concernant d'éventuels effets de cette substance sur l'environnement et une stratégie de réduction des risques doit donc être établie sans délai. Les résultats de la stratégie ne seront pas disponibles avant juin 2003 et il a dès lors été convenu d'inclure dans la directive un considérant qui invite la Commission à évaluer ces résultats sans délai et à proposer des mesures strictes et appropriées pour remédier aux risques identifiés. ENTRÉE EN VIGUEUR : 15/02/2003. MISE EN OEUVRE : 15/02/2004.�