Protection des poulets destinés à la production de viande

Le Conseil a pris acte du rapport présenté par la présidence concernant un projet de directive fixant les règles minimales de protection des poulets destinés à la production de viande ("poulets de chair"), ainsi que des observations formulées par plusieurs délégations, principalement à propos de la période de mise en œuvre, de la question de la collecte des données avant la fixation d'une limite supérieure obligatoire, de la nécessité d'établir un rapport consacré à l'impact socioéconomique des mesures envisagées sur le secteur, ainsi que de la question des sanctions. Le Conseil a noté que la majorité des délégations appuyait le programme de travail proposé et il a chargé le Coreper de poursuivre ses travaux sur cette base en vue d'aboutir à une conclusion au cours de la présidence finlandaise.

Pour l'essentiel, la présidence a suggéré d'étendre le champ d'application de la proposition afin qu'il couvre les poulets biologiques et ceux élevés en plein air et d'envisager de fixer, le cas échéant, sur proposition de la Commission, une limite supérieure obligatoire, restant encore à définir, pour la densité d'élevage, à l'issue d'une période au cours de laquelle les données seraient collectées au niveau national sur la base de normes de bien-être harmonisées (taux de mortalité, densité d'élevage, lésions de la pelote plantaire, etc.). L'application de cette limite supérieure serait soumise au respect d'exigences renforcées en matière de bien-être. En ce qui concerne la densité d'élevage, le seuil minimum initial de 30 kilogrammes de poids vif par mètre carré reste d'application.