Budget rectificatif 3/2006 (ex-projet de budget 4/2006): révision des prévisions des ressources propres traditionnelles RPT, assiettes TVA et RNB, budgétisation des corrections britanniques 2002, 2004 et 2005

OBJECTIF : présentation d'un avant-projet de budget rectificatif n° 4 au budget 2006 visant à réviser les prévisions des ressources propres traditionnelles RPT de l’Union ainsi que les assiettes TVA et RNB et à budgétiser les corrections britanniques 2002, 2004 et 2005.

CONTENU : L'avant-projet de budget rectificatif n° 4 au budget 2006 couvre les éléments suivants :

- la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles RPT (à savoir, les droits de douane, les droits agricoles et les cotisations «sucre»), les assiettes TVA et RNB et la budgétisation des corrections britanniques correspondantes ainsi que de leur financement, qui ont pour effet de modifier la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l'UE au titre des ressources propres;

– l'article 7 de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes dispose que «les excédents du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures versés à l'état des recettes du budget sont considérés comme constituant des ressources propres». Ainsi, outre la révision des prévisions sur les ressources propres, le présent APBR inscrit l'excédent dans le budget général, au 31 décembre 2005, issu du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. Ce montant s'élève à 92.730.000 EUR.