Budget 2007: section III, Commission
OBJECTIF : donner un certain nombre d’informations financières sur les Fonds européens de Développement.
CONTENU : Ce document est destiné à être annexé au projet de budget pour 2007, conformément aux accords intervenus en 1979 dans le cadre de la procédure budgétaire.
L’article 8 par. 3 du règlement financier du 27 mars 2003, applicable au 9ème FED, prévoit que ce document sera mis à la disposition du Conseil pour le 15 juin et que ces informations serviront de base à une estimation intermédiaire des engagements et des paiements. Selon le format des années précédentes, ce document précise:
– l’état d’exécution des FED (6ème au 9ème) au 31.12.2005 ;
– les prévisions d’exécution financière pour l’exercice en cours ;
– les estimations de dépenses pour l’exercice 2007.
Exécution des FED au 31.12.2005 : le montant total des dotations disponibles au titre des FED (du 6ème au 9ème) en fin d’année 2005 pour la Commission et la BEI était de 46,823 milliards EUR. De ce montant, environ 39,894 milliards EUR ont été engagés et 28,657 milliards EUR ont été payés. Du solde non engagé (6,929 milliards EUR), 5,851 milliards EUR sont du ressort de la Commission qui les engagera avant la fin de l’année 2007. Ces chiffres tiennent compte de la pleine mobilisation du milliard EUR conditionnel.
En 2005, avec un montant total d’engagements de 3,511 milliards EUR, la Commission a réalisé son objectif de 2004 (3,5 milliards EUR, annoncé en octobre 2004 et inchangé depuis lors). La BEI a engagé 504 mios EUR au titre de la Facilité d’investissement (y compris les subventions d’intérêts), contre une estimation de 597 mios EUR présenté dans la Communication d’octobre 2005.
Les paiements effectués en 2005 (2,699 milliards EUR pour Commission + BEI) représentent le chiffre le plus élevé jamais réalisé et confirment la tendance positive structurelle du volume des paiements. Avec un montant de 2,544 milliards EUR, la Commission a réalisé 98% du volume prévu en octobre de l’année passée (2,596 milliards EUR) et 97% du volume estimé en octobre 2004. La faible sous-exécution des montants BEI s’explique par une surestimation des besoins pour les capitaux à risque des anciens FED (61 mios EUR payés contre une estimation par la BEI de 117 mios EUR).
Prévisions d’exécution pour 2006:
Les engagements pour 2006 : avec un montant de 586 mios EUR pour la Facilité d’investissement et les bonifications d’intérêt, la BEI reste en ligne avec les chiffres communiqués en octobre 2005. Pour la Commission, les nouvelles estimations de 3,4 milliards EUR confirment le montant global déjà annoncé en octobre 2005 et reste substantiellement au dessus de l’estimation prudente de juin 2005 (3,1 milliards EUR). Au total, le niveau révisé des engagements s’élève à 3,986 milliards EUR.
Et pour 2007 : en ce qui concerne la Facilité d’investissement et les bonifications d’intérêt, la Banque prévoit de pouvoir engager 395 mios EUR. Si dans la communication d’octobre 2005, la Commission a basé ses prévisions pour 2007 sur le cycle des engagements observé pour les FED précédents, elle s’est maintenant basée sur des dossiers concrets. Les nouvelles estimations conduisent à un montant de 3,45 milliards EUR et confirment qu’il sera possible d’utiliser pleinement l’enveloppe financière rendue disponible par l’Accord de Cotonou, avant la fin de l’exercice 2007. Au total donc, les engagements (Commission et BEI) seraient de l’ordre de 3,845 milliards EUR.
Les paiements pour 2006 : la BEI a révisé ses prévisions à la hausse, de 240 mios EUR en octobre 2005 à 315 mios EUR maintenant, dont 270 mios EUR portent sur la Facilité d’investissement et 45 mios EUR sur des bonifications d’intérêts. Comme les dernières années, la Commission a apporté une attention particulière à l’actualisation de l’estimation des paiements. Une prévision par projet (en engagements) et par contrat a été élaborée. La nouvelle prévision conduit à un montant global pour la Commission de 2,750 milliards EUR, soit du même ordre que celle présenté en octobre 2005 (2,784 milliards EUR). La légère baisse s’explique notamment par une révision à la baisse par la BEI des paiements au titre des anciens instruments (capitaux à risque et bonifications d’intérêt) de 106 mios EUR à 82 mios EUR. Au total, pour la BEI et la Commission réunies, la révision des paiements mène à 3,065 milliards EUR, soit environ du même niveau qu’en octobre 2005 dernier (3,024 milliards EUR).
Et pour 2007 : l’exercice prévisionnel conduit à un montant total de 3,260 milliards EUR, composé de :
- 410 mios EUR pour la BEI au titre du 9ème FED, dont 330 mios pour la Facilité;
- 2,85 milliards EUR pour les instruments de la Commission.
Ces chiffres, puisque se rapportant à un horizon plus lointain, doivent être interprétés avec prudence.
Estimations de dépenses pour 2007 (contributions des États membres) : Pour faire face à l’augmentation des prévisions de paiements en 2006, la BEI demande un accroissement des contributions 2006 de 40 mios EUR (180 mios au lieu de 140 mios).
Quant à la Commission, le montant global des contributions à verser par les États membres pourra être diminué de 2,69 à 2,51 milliards EUR. Ceci est le résultat de la réduction des paiements prévus pour les capitaux à risque (-80 mios EUR pour l’ensemble des années 2005 et 2006). Ensuite, hormis l’instrument Stabex (pour lequel les fonds ont déjà été versés dans le passé), il y a une faible réduction du volume des paiements au titre des autres instruments (-63 mios EUR pour 2005 et 2006). Enfin, aussi (la révision à) la hausse des recouvrements entraîne un moindre besoin des contributions (-33 mios EUR pour 2005 et 2006).
La Commission propose une 2ème tranche légèrement inférieure qu’escomptée en octobre (910 mios EUR contre 1 milliard EUR). Sur la base de l’estimation actuelle, il pourrait être possible de réduire également la 3ème tranche (200 mios EUR contre 290 mios EUR). La Commission réévaluera la situation dans la Communication d’octobre 2006.
En ligne avec la révision à la hausse des déboursements, la BEI demande pour la 2ème tranche 100 mios EUR contre 60 mios EUR escompté en octobre.
Pour 2007, une estimation préliminaire des contributions conduit à 3,1 milliards EUR. L’accroissement des contributions entre 2003 et 2007 (estimation) est importante (2003 : 2,2 milliards EUR ; 2004 : 2,34 milliards EUR ; 2005 : 2,64 milliards EUR) et traduit la performance croissante du FED.