Politique agricole commune (PAC), financement: lait, produits laitiers, versement du prélèvement dû

OBJECTIF : modifier la date de versement du prélèvement dans le secteur laitier perçu au budget communautaire, notamment du 16/10 au 30/11 qui suit la période de 12 mois de l’année quota; permettre, dans 8 nouveaux États membres, le transfert entier ou partiel de la réserve nationale sous le quota «ventes directes» vers la réserve nationale sous le quota «livraisons ».

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU :  en raison de l'entrée en vigueur du nouveau règlement sur le financement de la PAC (règlement 1290/2005/CE), le prélèvement sur le lait versé par les États membres est considéré comme une recette affectée à partir du 1er janvier 2007.

Dans ce contexte, il y a lieu de mettre les prélèvements à disposition au début de l'exercice budgétaire afin d'améliorer la prévision budgétaire et d'assouplir la gestion budgétaire.

- Il est proposé de modifier le règlement 1788/2003/CE du Conseil en conséquence afin que le prélèvement dû soit versé par les États membres au cours de la période allant du 16 octobre au 30 novembre de chaque année plutôt qu'avant le 1er octobre conformément à la réglementation en vigueur.

Par ailleurs, dans certains des nouveaux États membres, le secteur laitier s'est adapté rapidement aux nouvelles possibilités commerciales offertes par un marché européen élargi, créant ainsi un processus de restructuration de grande envergure. Dans ces circonstances, il semble que les producteurs individuels ont décidé dans une large mesure de ne pas demander de quantités de référence individuelles pour les ventes directes. En conséquence, dans certains nouveaux États membres, le total des quantités de référence individuelles attribuées aux producteurs pour des ventes directes est considérablement inférieur vers les quantités de référence nationales. Des quantités non utilisées restent donc dans les réserves nationales pour la vente directe, gênant ainsi la poursuite de la restructuration.

- Pour l'année contingentaire 2005/2006, il est donc proposé de prévoir exceptionnellement un transfert unique de la quantité de référence nationale depuis les ventes directes jusqu'aux livraisons, sur demande des nouveaux États membres concernés. Il convient dès lors de modifier le règlement 1788/2003/CE du Conseil en conséquence.

Compte tenu de l'urgence de la situation en ce qui concerne ces deux modifications, le projet de règlement entrera en vigueur le plus tôt possible.

Pour connaître les implications financières de la présente proposition, se reporter à la fiche financière.