Environnement: accès à l'information et à la justice, participation du public, amendement à la conclusion de la Convention d'Aarhus

OBJECTIF : approuver, au nom de la Communauté européenne, un amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : la convention CEE/ONU sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d’Århus) a pour objet d'accorder des droits au public et d'imposer aux Parties et aux autorités publiques des obligations concernant l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice en matière d'environnement. La convention d’Århus a été signée par la Communauté le 25 juin 1998 et est entrée en vigueur le 30 octobre 2001. Elle a été approuvée par la Communauté le 17 février 2005, conformément à la décision 2005/370/CE du Conseil.

La deuxième réunion des Parties, en mai 2005, a adopté un amendement à la convention d’Århus afin de préciser les obligations incombant aux Parties en matière de participation du public aux décisions concernant les OGM. La législation communautaire applicable régissant les OGM contient des dispositions relatives à la participation du public aux décisions concernant les OGM, qui concordent avec l’amendement à la convention d’Århus.

L’amendement à la convention d’Århus est ouvert à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation des Parties depuis le 27 septembre 2005. Il est donc proposé que la Communauté approuve cet amendement.